Such actions could also be taken against Contracting Parties whose vessels had fished in a manner inconsistent with the Commission's conservation and management measures.
Des mesures identiques peuvent être prises à l'encontre des Parties contractantes dont les navires adoptent des pratiques de pêche incompatibles avec les mesures de conservation et de gestion de la Commission.
That resolution established procedures for identifying countries whose vessels had fished for tuna and tuna-like species in a manner which diminished the effectiveness of ICCAT conservation and management measures.
Cette résolution a déterminé des procédures permettant de désigner les pays dont les navires ont pêché des thonidés et des espèces voisines d’une façon qui portait atteinte à l’efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA.
This failure to take responsibility is what has led to the closure of the fishery to all Member States because of the scandalous news in August that two countries had fished the European Union's entire quota.
Cette irresponsabilité a conduit à fermer la pêche à tous les États membres en raison du scandale du mois d'août au sujet de deux pays qui avaient pêché tout le quota de l'Union européenne.
That resolution established procedures for identifying countries whose vessels had fished for tuna and tuna-like species in a manner which diminished the effectiveness of ICCAT conservation and management measures.
En outre, tous les autres résultats des examens par les pairs peuvent être rendus publics, sous réserve de l’accord de l’autorité compétente faisant l’objet de l’examen par les pairs.
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