habiliter
- Exemples
La Cour d'appel a également décidé qu'en soit le paragraphe 7 de l'article 12 ne constituait pas une source indépendante qui habiliterait un tribunal à prononcer des mesures conservatoires. | The Court of Appeal also found that section 12 (7) did not, in itself, provide an independent source of statutory power for the court to grant interim measures. |
Cette proposition de directive, si elle était adoptée, habiliterait les États membres à désigner le destinataire de certains biens et services dans le secteur des déchets comme redevable de la taxe. | The proposed Directive would, if adopted, empower Member States to designate the recipient of certain goods and services in the waste sector as the person liable to pay the tax. |
L'idée d'introduire dans la Loi type une disposition qui habiliterait la juridiction étatique à coordonner les mesures afin d'éviter un conflit entre plusieurs mesures provisoires a reçu un appui limité. | Limited support was expressed for introducing in the Model Law a provision that gave the court the discretion to coordinate the relief so as to avoid conflict between several interim measures. |
Le projet de recommandation de décision du Conseil, qui habiliterait la Commission à entreprendre des négociations avec les pays tiers concernés sur la modification du droit de douane consolidé est actuellement en cours d'élaboration. | A draft recommendation for a Council decision authorising the Commission to hold negotiations with the third countries concerned about this change in the bound rate of duty is currently being prepared. |
Selon les indications fournies, le projet de loi habiliterait la police à demander la remise des clefs de décryptage à toute personne suspectée de les détenir, et quiconque refuserait de faire droit à cette demande encourrait une peine de deux ans d'emprisonnement. | Reportedly the bill would give the police the power to demand decryption keys from anyone suspected of possessing them, while non-compliance could lead to a two-year jail sentence. |
On pourrait songer à un arrangement qui habiliterait l'AIEA à servir de garant pour la fourniture de matières fissiles à des utilisateurs du nucléaire à des fins civiles aux taux du marché. | One option is an arrangement in which IAEA would act as a guarantor for the supply of fissile material to civilian nuclear users at market rates. |
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