habiliter
- Exemples
En outre, la loi habilitait la Confédération à appuyer financièrement les projets de conservation d'objets culturels en danger. | The law further enabled the Confederation financially to support projects aiming at the conservation of endangered cultural objects. |
En appel il a été soutenu que la loi sur l'acquisition de biens habilitait l'État à acquérir des biens immeubles seulement. | On appeal it was held that the Acquisition of Property Act empowered the Government to acquire immovable property only. |
En 1834, le Parlement britannique a adopté la Loi sur l'Australie-Méridionale, qui habilitait le gouvernement à établir et à coloniser une province dans le sud de l'Australie. | In 1834, the British Parliament passed the South Australia Act, which empowered the government to establish and settle a province in South Australia. |
Dans sa déclaration liminaire, la Directrice exécutive a rappelé que l'ordre du jour de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) habilitait les individus, les familles, les collectivités et les nations. | In her opening statement, the Executive Director highlighted that the International Conference on Population and Development (ICPD) agenda empowered individuals, families, communities and nations. |
Cette compétence habilitait le Comité à prendre, si nécessaire, des mesures provisoires permettant de surseoir à l'expulsion et de faire en sorte qu'il ne soit pas préjugé des questions en cause tant qu'une décision finale n'a pas été prise. | That jurisdiction includes the power to indicate interim measures, if necessary, to stay the removal and preserve the subject matter of the case pending final decision. |
En mars 2005, ce pays avait présenté un projet de loi au Parlement qui habilitait les autorités à fixer un calendrier d'élimination et des interdictions ainsi que des quotas afin qu'il se conforme au plan de réduction énoncé par le Protocole. | In March 2005 it had introduced into its Parliament a bill which provided powers to establish phase-out schedules and bans and also quotas to ensure compliance with the reduction schedule established in the Protocol. |
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