habiliter
- Exemples
Les textes applicables habilitaient également les autorités publiques à interdire l'emploi de matériel de pêche non agréé et à réunir les données prévues à l'annexe I de l'Accord. | The relevant law also established the authority to prohibit the use of any fishing gear not included in an approved list and to collect the data specified in Annex I of the Fish Stocks Agreement. |
Les organes de surveillance de l'application des traités relatifs aux droits de l'homme n'avaient compétence pour se prononcer sur la validité ou les conséquences d'une réserve donnée que si le traité considéré les y habilitaient. | Human rights treaty bodies were competent to rule on the status or consequences of a particular reservation solely when that power was provided by the treaty. |
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