grossesse de substitution
- Exemples
Dans un cas semblable, concernant cette fois une femme anglaise, la décision a été au contraire de reconnaître la maternité pour grossesse de substitution, survenue à titre absolument gratuit, en conformité aux lois européennes et à celle des États membres sur la question. | In the similar case of an English woman, the decision was to recognize the right to maternity leave for pregnancy by subrogation, where there is no fee, in accordance with the EU laws and those of the United States on the matter. |
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