garantie implicite
- Exemples
Le plaignant affirme également que FBN et ABN AMRO N ont bénéficié d’une garantie implicite de la part de l’État. | The complainant also argued that FBN and ABN AMRO N benefit from an implicit State guarantee. |
Les conditions de crédits plus favorables obtenues par La Poste grâce à la garantie implicite de l’État constituent un avantage sélectif (c). | The more favourable borrowing terms obtained by La Poste thanks to the implicit state guarantee constitute a selective advantage (c). |
Les conditions de crédits plus favorables obtenues par La Poste grâce à la garantie implicite de l’État constituent un avantage sélectif | The more favourable borrowing terms obtained by La Poste thanks to the implied state guarantee constitute a selective advantage |
Les conditions de crédits plus favorables obtenues par La Poste grâce à la garantie implicite de l’État constituent un avantage sélectif | Gooseberries (Including hybrids with other Ribes species) |
Dès lors, par exemple, la garantie implicite de l’État est demeurée la même avant et après l’entrée en vigueur de l’accord EEE. | Hence, for example the implicit state guarantee has been the same both before and after the entry into force of the EEA Agreement. |
Du fait de leur détention par l’État, les banques publiques allemandes bénéficiaient traditionnellement d’une garantie implicite de l’État, appelée « Anstaltslast ». | As a result of being publicly owned institutions, German public banks had traditionally benefited from an implicit State guarantee, the so-called Anstaltslast. |
Gartner exclut toute garantie, explicite ou implicite, associée à cette recherche, y compris toute garantie implicite de valeur commerciale ou d'adaptation à un usage particulier. | Gartner disclaims all warranties, expressed or implied, with respect to this research, including any warranties of merchantability or fitness for a particular purpose. |
Gartner exclut toute garantie, explicite ou implicite, associée à cette recherche, y compris toute garantie implicite de valeur commerciale ou d’adaptation à un usage particulier. | Gartner disclaims all warranties, express or implied, with respect to this research, including any warranties of merchantability or fitness for a particular purpose. |
Un mécanisme juridique de droit interne peut donc bien être interprété comme une garantie implicite. | A judicial mechanism under national law can therefore be interpreted as an implied guarantee. |
Ceci n’invalide en rien la démonstration de l’existence d’une garantie implicite. | This does not in any way invalidate the demonstration of the existence of an implied guarantee. |
Cela démontre qu’un mécanisme juridique de droit interne peut être interprété comme une garantie implicite, | This demonstrates that a judicial mechanism under national law can be interpreted as an implied guarantee, |
Renseignements donnés pour chaque produit ne sont que des suggestions pour la guérison et pas toute garantie implicite. | Information given for each product are only suggestions for healing and not any implied guarantee. |
L'incertitude est remplacée par une garantie implicite que, à la fin, les choses s'arrangeront pour le mieux. | Uncertainty is replaced by an implied guarantee that, in the end, things will work out for the best. |
Toute garantie implicite est limitée à 90 jours à compter de la date à laquelle vous recevez le logiciel. | Any implied warranties are limited to 90 days from the date you receive the Software. |
Ceci n’invalide en rien la démonstration de l’existence d’une garantie implicite. | Allocation coefficient for import rights applications lodged for the subperiod from 1.1.2014 to 31.3.2014 |
Exclut toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation des lois et des brevets. | Excludes any implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose, or non-violation of laws and patents. |
Les dettes contractées par La Poste depuis le 1er janvier 2005 ne bénéficieraient donc pas d’une garantie implicite. | Debts contracted by La Poste since 1 January 2005 are not, therefore, covered by an implied guarantee. |
Toute garantie implicite est limitée à une période de quatre-vingt-dix (90) jours à dater de la réception du Logiciel. | Any implied warranties are limited to 90 days from the date you receive the Software. |
la responsabilité joue comme une garantie implicite. | This heading also includes, as collectors' vehicles: |
Les cartes et les eCartes-cadeaux ne sont pas des cartes de crédit ou de débit et ne donnent aucune garantie implicite. | Cards and eGift cards are not credit or debit cards and have no implied warranties. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
