frappé d'incapacité
- Exemples
Ces personnes peuvent même s'en charger contre sa volonté si l'accusé est frappé d'incapacité ou si sa capacité juridique est restreinte. | These persons may do so also against his or her will if the accused is deprived or restricted of his or her legal capacity. |
Il faut le consentement écrit d'un parent ou tuteur pour le traitement chirurgical d'un enfant, d'une personne qui est dans le coma ou d'un majeur frappé d'incapacité. | A parent or a guardian's written consent is required for the surgical treatment of a child, a person in a coma or a legally incapacitated person. |
Pareil accord n'est pas nécessaire si le tribunal décide que les conjoints doivent vivre séparément, si le domicile de l'un des époux est inconnu ou si l'un d'entre eux est frappé d'incapacité légale. | Such agreement is not necessary if the court decides that the spouses must live separately, or in case of an undetermined location or recognition of legal incapacity of a spouse. |
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