frais de notaire
- Exemples
Il existe 7 niveaux de frais de notaire. | There are 7 levels of notary fee. |
Les frais de notaire sont de 1 % du prix de vente. | Notary fees are 1% of the selling price. |
Le prix est hors frais de notaire et les frais de transaction. | The price is without notary fee and transaction cost. |
L'acheteur devra payer des frais de notaire. | A buyer will have to pay a notary fee. |
Les frais de notaire, d'inscription et les taxes ne sont pas inclus dans le prix de vente. | Notary fees, registration and taxes are not included in the sale price. |
Les frais de notaire et d'inscription (registre public) sont généralement à la charge de l'acheteur. | Notary and inscription (Public Registry) fees are generally responsibility of the buyer. |
Résultat : au bout de 9 ans, le logement vous a coûté 147 300 € (plus les frais de notaire). | Result: after 9 years, housing cost you €147 300 (plus notary fees). |
Ces calculs sont effectués hors assurance et hors frais de dossier et frais de notaire. | These calculations are carried out except insurance and expenses of file and expenses of notary. |
Les frais de notaire, d'inscription et les taxes générées par la vente ne sont pas inclus dans le prix. | Notary fees, registration and taxes that generate the purchase are not included in the price. |
Les honoraires de conseil juridique, les frais de notaire et le coût des experts techniques et financiers sont éligibles. | Legal consultancy fees, notarial fees and costs of technical and financial experts are eligible. |
Les frais de notaire s'élèvent généralement entre 0,02 % et 1 % de la valeur de la propriété. | Notary's fees are 0.1 percent of the value/purchase price of the property. |
Le Portugal fait valoir en outre qu’en plusieurs occasions, la RTP a acquitté des frais de notaire pour l’enregistrement d’actes. | Portugal also claims that on several occasions RTP paid notarial registration charges. |
En outre, l'acheteur paie le frais de notaire et frais d'inscription par écrit sur le registre foncier. | Additionally, the buyer pays the notary fees and costs for the inscription of the title deeds in the land registry. |
En outre, l'acheteur paye les coûts des frais de notaire et d'enregistrement de l'écriture au registre foncier. | Additionally, the buyer pays the notary fees and costs for the inscription of the title deeds in the land registry. |
Frais de transmission, TVA, frais de notaire et les frais d'enregistrement sont payés par l'acheteur . | Taxes, notary and register fees must be paid by purchaser, the commission by the seller as stipulated by Spanish regulations. |
À cela s'ajoutent des sommes payées au mandataire pour services connexes ainsi que des frais de notaire, soit IQD 2 976. | The balance comprised of payments to him for his related services, and notarial expenses in the amount of IQD 2,976. |
Les frais de notaire sont fixés par l’état espagnol et le montant final à payer dépendra de la valeur du bien que vous achetez. | Notary fees are set by the Spanish state and the final amount you pay will depend on the value of the property you buy. |
Exonération des frais de notaire et d'enregistrement | The products concerned, the tender submission period, the indicative refund rates and the scheduled quantities are laid down in the Annex hereto. |
SIC et TVI ont affirmé que l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement était une exception aux règles normalement applicables à toute modification des statuts d'une société. | SIC and TVI argued that the exemptions from registration charges are an exception to the rules normally applicable to any change in a company's statutes. |
Le Portugal fait valoir en outre qu’en plusieurs occasions, la RTP a acquitté des frais de notaire pour l’enregistrement d’actes. | The monitoring programme may include serological methods as an additional tool once a suitable test is validated by the EU reference laboratory. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
