formal defect
- Exemples
The Commission considers that, by way of an exception in this specific case, this formal defect can be remedied. | La Commission estime que ce vice de forme peut exceptionnellement être corrigé, dans ce cas-ci. |
As a basic rule, no ordinary or special recourse may be rejected on the grounds of formal defect, provided that it clearly expresses the factual basis and the appellant's purpose. | On pose comme norme directrice qu'aucun recours, tant ordinaire qu'extraordinaire, ne peut être rejeté pour vice de forme, dès lors qu'y sont clairement exprimés le fondement de fait et le but poursuivi par le requérant. |
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