final court of appeal

The United Kingdom Privy Council is the final court of appeal.
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
In a democracy, the final court of appeal was the people.
Dans une démocratie, le juge suprême est le peuple.
The United Kingdom Privy Council is the final court of appeal.
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
The Supreme Court is the final court of appeal.
Le Tribunal Supreme est l'instance superieure pour les appels.
The Caribbean Court of Justice is the final court of appeal.
La Cour de justice de la Caraïbe est la juridiction de dernier ressort.
The United Kingdom Privy Council is the final court of appeal in prescribed cases.
Le Privy Council du Royaume-Uni (Conseil privé) est l'ultime recours en appel dans les cas prescrits.
However, a constitutional referendum is required before acceptance of the CCJ as its final court of appeal.
Un référendum constitutionnel est toutefois requis pour que la CJC soit acceptée comme cour d'appel finale.
The final court of appeal is the Judicial Committee of the Privy Council in London.
L'instance d'appel de dernier ressort est la Section judiciaire du Conseil privé qui siège à Londres.
The Supreme Court is the final court of appeal from judgements and orders of all lower courts and tribunals.
La Cour suprême est l'organe d'appel ultime des jugements rendus par les juridictions inférieures.
The Privy Council was traditionally the final court of appeal for many Commonwealth countries.
Selon un usage établi de longue date, le Conseil privé était la cour d'appel de dernier ressort pour beaucoup de pays du Commonwealth.
The Judicial Committee of the Privy Council, located in London, stands as the final court of appeal for Antigua and Barbuda.
La section judiciaire du Conseil privé, établie à Londres, est la juridiction d'appel de dernier ressort pour Antigua-et-Barbuda.
He asked whether Madagascar had a final court of appeal and, if so, what was the scope of its jurisdiction.
L'intervenant demande si Madagascar dispose d'un tribunal de dernier ressort et, si tel est le cas, quel est le champ de sa juridiction.
The Supreme Court of Canada was created under this authority and now serves as the final court of appeal in Canada.
La Cour suprême du Canada a été créée en vertu de ce pouvoir ; elle constitue le tribunal de dernier ressort au pays.
Beneath the Privy Council is the New Zealand Court of Appeal, which is the final court of appeal for most cases.
En dessous de ce dernier se trouve la Cour d'appel néo-zélandaise, qui statue en dernier ressort dans la plupart des affaires.
A significant development during the reporting period was the establishment of the Supreme Court as the final court of appeal in New Zealand.
La création de la Cour suprême en tant que cour d'appel de dernier ressort en Nouvelle-Zélande a représenté une évolution importante au cours de la période considérée.
Once the Court has started to function, it will replace the Judicial Committee of the Privy Council as the final court of appeal.
Une fois que la Cour sera entrée en fonction, elle prendra la relève, en tant que juridiction de dernier ressort, du Comité judiciaire du Conseil privé.
New Zealand's highest court is the Judicial Committee of the Privy Council, which sits in London as the final court of appeal for New Zealand.
La juridiction la plus élevée de Nouvelle-Zélande est la Section judiciaire du Conseil privé, qui siège à Londres en tant que cour de cassation pour la Nouvelle-Zélande.
Currently New Zealand's highest court is the Judicial Committee of the Privy Council, which sits in London as the final court of appeal for New Zealand.
La juridiction la plus élevée de Nouvelle-Zélande est la Section judiciaire du Conseil privé, qui siège à Londres en tant que cour de cassation pour la Nouvelle-Zélande.
Currently, New Zealand's highest court is the Judicial Committee of the Privy Council, which sits in London as the final court of appeal for New Zealand.
À l'heure actuelle, la juridiction la plus élevée de Nouvelle-Zélande est la section judiciaire du Conseil privé (Privy Council), qui siège à Londres en tant que cour de cassation pour la Nouvelle-Zélande.
Mr. Lallah asked about the State party's experience with the new Caribbean Court of Justice, which had replaced the Privy Council as the final court of appeal of Barbados.
M. Lallah demande à connaître l'expérience de l'État partie en ce qui concerne la nouvelle Cour de justice des Caraïbes, qui a remplacé le Conseil privé comme juridiction d'appel de dernier ressort de la Barbade.
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