- Exemples
Le parent qui n'a pas les trois mineurs dans sa fiche d'état civil ou ne cohabite pas avec eux ; | The parent that do not have the three underage in one's actual Stato di Famiglia and do not live with them; |
Le mineur doit être confié à cette autre personne avec un décret du juge, être enregistré dans sa fiche d'état civil et cohabiter avec elle. | The underage must have been entrusted to this person with a measure from the judge and must be in his Stato di Famiglia and actually living with her; |
Les jugements supplétifs rendus par les cadis faisaient alors souvent office d'état civil, à défaut d'extrait de naissance ou de fiche d'état civil. | At the time, supplementary rulings made by the cadis often took the place of civil status, for lack of an extract from the register of births or a standard dossier establishing civil status. |
Le demandeur doit être résident dans le territoire de l'Etat au moment de la naissance ou de l'entrée dans sa fiche d'état civil (situation de famille) d'un mineur reçu en placement pré adoptif ou adoption sans placement. | The applicant must be resident in the State at the time of the birth of the child or at the time a child is received in entrustment before adoption or in adoption without entrustment. |
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