Federal court
- Exemples
Judgment on an award rendered by an arbitrator may be entered in any state or federal court within or without the State of Minnesota. | Le jugement sur une sentence rendue par un arbitre peut être inscrit auprès de tout tribunal d'État ou fédéral, dans ou en dehors de l'État du Minnesota. |
If you seek to file a legal claim against us, you agree to file and resolve it exclusively in a state or federal court located in San Francisco County, California. | Si vous souhaitez déposer une plainte contre nous, vous consentez à la déposer exclusivement devant un tribunal d’État ou fédéral du Comté de San Francisco (Californie) et à en accepter le jugement. |
Any legal action or proceeding relating to your access to or use of any EMC website shall be instituted in a state or federal court in Middlesex County, Massachusetts. | Toute action ou poursuite en justice liée à l’accès aux sites Web ou à leur utilisation par vous-même sera intentée dans un tribunal d’État ou fédéral du comté du Middlesex dans le Massachusetts. |
All disputes arising out of or connected with this Promotion will be resolved individually, and without resort to class action, exclusively by a state or federal court located in Albany, New York. | Tous les litiges découlant de ou en relation avec cette promotion ne pourront être résolus individuellement, et sans recourir à l'action de classe, exclusivement par une cour d'état ou fédéral situé à Albany, New York. |
Any action relating to this Agreement must be filed and maintained in a state or federal court located in the State of Michigan, USA, and each User consents to exclusive jurisdiction and venue in such courts for such purpose. | Toute action liée au présent Accord doit être intentée et poursuivie devant un tribunal local ou fédéral situé dans l'État du Michigan, États-Unis, et chaque Utilisateur accepte la compétence et la juridiction exclusives desdits tribunaux à cette fin. |
A federal court sentenced the researcher to two years imprisonment. | Un tribunal fédéral l'a condamné à deux années d'emprisonnement. |
In a response filed with a California federal court Sept. | Dans une réponse déposée auprès de la cour fédérale de Californie Sept. |
That same federal court employs 45 female clerks and 92 male clerks. | Ce même Tribunal fédéral emploie 45 greffières et 92 greffiers. |
Yes, unfortunately, the federal court system doesn't agree with you. | Malheureusement, le système judiciaire fédéral n'est pas d'accord. |
Actually I don't think we can help you in federal court. | En fait, je ne pense pas qu'on puisse vous aider à la cour fédérale. |
This is not a federal court. | Ce n'est pas un tribunal fédéral. |
I guess the federal court didn't see it that way, though. | Je suppose que la cour fédérale ne l'a pas suivie non plus. |
I had been trying to get access to federal court records in the United States. | J'ai essayé d'accéder aux enregistrements de la Cour Fédérale des États-Unis. |
I want to file a lawsuit in federal court as quickly as possible. | Je veux déposer une plainte à la cour fédérale au plus vite. |
I had been trying to get access to federal court records in the United States. | J'ai essayé d'accéder aux enregistrements de la Cour Fédérale des États-Unis. |
I had been trying to get access to federal court records in the United States. | J'ai tenté d'accéder aux enregistrements de la Cour Fédérale des États-Unis. |
I had been trying to get access to federal court records in the United States. | J'ai essayé d'accéder aux enregistrements de la Cour Fédéral aux États-Unis. |
We gotta go to federal court now. | On va à la Cour Fédérale, maintenant. |
Young Living filed a lawsuit of its own last Thursday in federal court. | Jeudi dernier, Young Living a intenté sa propre action en justice en cour fédérale. |
And the federal court ruled that these activities are protected by the Bill of Rights. | Et le tribunal fédéral a jugé que ces activités sont protégées par la Charte des droits. |
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