extradition agreement
- Exemples
However, my group regrets that you did not provide for proper parliamentary scrutiny, at European or national level, of the recent EU-US extradition agreement. | Cependant, mon groupe regrette que vous n'ayez pas prévu un examen parlementaire approprié, au niveau européen ou national, du récent accord d'extradition entre l'UE et les USA. |
Extradition from Norway is not conditioned by a bilateral or multilateral extradition agreement. | L'extradition de Norvège n'est conditionnée par aucun accord d'extradition bilatéral ou multilatéral. |
Reproduces the provisions of the extradition agreement between States members of MERCOSUR. | Il reprend les dispositions de l'Accord d'extradition entre les États parties du MERCOSUR. |
The other topic is ratification of the extradition agreement between Europe and the United States. | L'autre thème est la ratification de l'accord d'extradition entre l'Europe et les États-Unis. |
There's no extradition agreement. | Il n'y a pas d'accord d'extradition. |
Islamic Republic of Iran—extradition agreement. | République islamique d'Iran - Traité d'extradition |
This is provided for in Article 17 of the extradition agreement between the EU and the US. | Ceci est stipulé à l’article 17 de l’accord d’extradition entre l’UE et les États-Unis. |
Those indicted could be tried in Denmark since the country has no extradition agreement with Rwanda. | Les personnes accusées pourraient être poursuivies au Danemark puisque le pays n’a pas d’accord d’extradition avec le Rwanda. |
Kyrgyz Republic—extradition agreement; | Kirghizistan - Traité d'extradition |
Bulgaria—extradition agreement; | Bulgarie - Traité d'extradition |
Mr President, I should just like to speak about the draft extradition agreement between the European Union and the United States. | Monsieur le Président, je voudrais intervenir uniquement au sujet du projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'extradition. |
The conditions of the previous extradition agreement have not, however, kept pace with these developments and are thus not efficient enough. | Mais jusqu'à présent, les dispositions relatives à l'extradition n'ont pas suivi cette évolution, et ne sont donc plus suffisamment efficaces. |
Mozambique does not yet have extradition agreement with every country, but with just a few numbers. That is the case with Zimbabwe and Portugal. | À l'heure actuelle, le Mozambique n'a signé de tels accords qu'avec quelques pays, dont le Portugal. |
I have made another formal appeal to all the Ministers of Justice to ratify this European extradition agreement with the United States as soon as possible. | J'ai aussi appelé formellement tous les ministres de la justice à ratifier cet accord sur l'extradition européenne avec les États-Unis dès que possible. |
In addition, the draft extradition agreement expressly recognises that constitutional principles may obstruct extradition, which is why the agreement makes provision for a specific consultation mechanism. | De plus, le projet d'accord d'extradition reconnaît expressément que les principes constitutionnels peuvent s'opposer à l'extradition, raison pour laquelle ce texte prévoit un mécanisme de consultation spécifique. |
Bilateral extradition agreement with Australia was concluded on 22 April 1992 in Jakarta and was ratified in Law No. 8 Year 1994 on 2 November 1994. | L'accord bilatéral d'extradition signé avec l'Australie a été conclu le 22 avril 1992 à Jakarta et ratifié par la loi No 8 de 1994, le 2 novembre 1994. |
However, he is detained under an extradition agreement between Spain and Morocco under which Spain and Morocco have agreed not to extradite their own nationals. | Pourtant, il est détenu en vertu d’un accord d’extradition entre l’Espagne et le Maroc, accord selon lequel l’Espagne et le Maroc ont convenu de ne pas extrader leurs ressortissants. |
The European Union has not concluded any extradition agreement with Brazil and, even if this had been the case, it would have no right to intervene in individual extradition cases. | L'Union européenne n'a conclu aucun accord d'extradition avec le Brésil et, même si cela avait été le cas, elle n'aurait pas le droit d'intervenir dans des cas d'extradition individuels. |
It is true that the Dutch and the Thai Governments have just signed an extradition agreement for the exchange of the Dutch prisoners who have been behind bars for a long time. | Il est vrai que les gouvernements néerlandais et thaï viennent de signer un accord d’extradition pour l’échange des prisonniers néerlandais incarcérés là-bas depuis longtemps. |
An extradition agreement was signed in April 2000 by the United Nations Transitional Administrator and the Indonesian Attorney-General but was subsequently not ratified by the Indonesian Parliament. | Un accord d'extradition a été signé en avril 2000 par l'Administrateur transitoire des Nations Unies et le Procureur général indonésien, mais il n'a pas été ratifié ensuite par le Parlement indonésien. |
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