export licence

Periods for lodging export licence applications for out-of-quota sugar and isoglucose
Périodes de dépôt des demandes de certificats d’exportation de sucre et d'isoglucose hors quota
Periods for lodging export licence applications for out-of-quota sugar and isoglucose
Périodes de dépôt des demandes de certificats d'exportation de sucre et d'isoglucose hors quota
Periods for lodging export licence applications for out-of-quota sugar and isoglucose
Périodes de dépôt des demandes de certificats d’exportation de sucre et d’isoglucose hors quota
The export licence applications as mentioned in paragraph 1 shall include:
Espèces payées en échange de titres achetés par les agents déclarants.
Box 20 of the application for an export licence and the licence shall contain the following entry:
La case 20 de la demande de certificat d'exportation et du certificat porte la mention suivante :
To that end, the granting of export refunds should be made subject to an export licence.
À cet effet, l'octroi de toute restitution à l'exportation devrait être soumis à l'exigence d'un certificat d'exportation.
Applicants may submit one application for export licence per week.
La Commission admet que les investissements sont destinés à accroître la productivité d'installations existantes.
Licensing procedures and practices are the mechanisms by which individual export licence decisions are made.
Les procédures et pratiques d'octroi de licences représentent le mécanisme par lequel les décisions d'octroi de licences individuelles d'exportation sont prises.
Transit and trans-shipment is controlled by the requirement for an export licence.
Par ailleurs, il faut, pour pouvoir procéder à des opérations de transit et de transbordement, être munis d'une licence d'exportation.
The export licence may be issued after the shipment of the products to which it relates.
Situation de l’industrie communautaire et conclusions relatives au préjudice
ANCEX has not yet been seized with an export licence request for the Democratic People's Republic of Korea.
Celle-ci n'a pas encore été saisie de demande de licence d'exportation à destination de la République populaire démocratique de Corée.
It is therefore necessary to provide for Commission authorisation before the issue of an export licence for the meat in question.
Il est donc nécessaire de prévoir l'autorisation de la Commission avant toute délivrance de certificat d'exportation pour les viandes en cause.
The list of the products of those sectors subject to the presentation of an import or export licence should be laid down.
Il convient d'établir la liste des produits desdits secteurs soumis à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.
The import and export licence constitutes a right and give rise to an obligation to release for free circulation or to export.
Les certificats d'importation et d'exportation constituent un droit et génèrent une obligation de mise en libre pratique ou d'exportation.
Two other types of export licence are provided for, namely:
Deux autres types d’autorisation d’exportation sont prévus, à savoir :
The export licence applications as mentioned in paragraph 1 shall include:
Les demandes d’autorisation d’exportation visées au paragraphe 1 incluent :
The export licence shall be valid throughout the Community.
L'autorisation d'exportation est valable dans toute la Communauté.
Model export licence referred to in Article 7(4)
Modèle de certificat d'exportation visé à l'article 7, paragraphe 4,
Applicants may submit one application for export licence per week.
Les demandeurs ne peuvent soumettre qu'une seule demande de certificat d'exportation par semaine.
Previously, an export licence was refused because these conditions were not fulfilled.
Précédemment, un permis d'exportation avait été refusé parce que ces conditions n'étaient pas remplies.
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