excès de pouvoir
- Exemples
La Cour suprême est compétente pour connaître des pourvois en cassation et des recours pour excès de pouvoir. | The Supreme Court hears appeals on points of law and applications for judicial review. |
Le 12 mars 2015, le Conseil a également rejeté la requête pour excès de pouvoir visant la nomination des juges d’instruction. | On 12 March 2015, the Court also rejected the claim challenging the appointment of the investigating judges. |
À cet égard, souligne-t-il, les autorités de l'État sont responsables lorsque leurs agents se rendent coupables d'un excès de pouvoir. | In this respect, the complainant submits that state authorities are responsible in cases where their agents acted ultra vires. |
Un État peut aussi être tenu pour responsable même lorsque ses agents commettent des excès de pouvoir ou ne respectent pas les instructions reçues. | A State may also be held responsible even where its agents are acting ultra vires or contrary to instructions. |
À cet égard, souligne t il, les autorités de l'État sont responsables lorsque leurs agents se rendent coupables d'un excès de pouvoir. | In this respect, the complainant submits that state authorities are responsible in cases where their agents acted ultra vires. |
Les tribunaux ont pris soin de ne pas approuver des accords qui autoriseraient des mesures contraires à la loi ou équivalant à un excès de pouvoir. | Courts have ensured they do not approve an agreement that would authorize something contrary to the law or ultra vires. |
Cette décision de rejet a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir formé par la société Mory group devant le tribunal administratif de Paris. | The Mory group company appealed against this rejection decision on grounds of ulta vires before the Paris Administrative Court. |
Toute tentative de donner suite aux demandes de l'Éthiopie visant à modifier la décision concernant le tracé de la frontière constituerait par conséquent un excès de pouvoir et serait sans effet. | Any attempt to accommodate Ethiopia's demands to change the boundary ruling would therefore be ultra vires and without effect. |
Cette décision de rejet a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir formé par la société Mory group devant le tribunal administratif de Paris. | Composition, chemical formula, description, analytical method. |
Cette décision de rejet a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir formé par la société Mory group devant le tribunal administratif de Paris. | Composition, chemical formula, description, analytical method |
Une décision qui constitue un excès de pouvoir perd tout caractère contraignant, et l'Etat partie doit faire primer les normes impératives du droit international (le jus cogens) sur tout autre obligation. | A decision taken ultra vires is not binding, and the State party must give precedence to the peremptory norms of international law (jus cogens) over any other obligation. |
Ainsi, le Conseil National pour les Libertés en Tunisie a introduit un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif contre la décision de refus de constitution. | The National Council for Fundamental Freedoms in Tunisia, for example, has challenged the legality of the decision to deny its application in the Administrative Tribunal. |
Quant aux recours devant la Cour suprême, la Consultation conclut qu'il y a des possibilités, mais en pratique aucune chance de voir les recours pour excès de pouvoir aboutir. | As for appeals to the Supreme Court, Consultation concludes that, while possible, in practice applications for judicial review of administrative decisions stand little chance of success. |
507 (1997), la Cour suprême a invalidé l'application de la RFRA aux états, au motif qu'elle constituait un excès de pouvoir du Congrès vis-à-vis de ceux-ci. | Flores, 521 U.S. 507 (1997), the Supreme Court struck down RFRA as applied to the states on the grounds that it exceeded Congress's power over states. |
Un effort considérable d'éducation est mené auprès des employés des organes chargés de l'application des lois pour empêcher tout excès de pouvoir, ou tout traitement injustifié ou illégal de citoyens et de détenus. | Considerable educational efforts are being pursued among employees of law-enforcement agencies to prevent any action ultra vires or any unwarranted or unlawful treatment of citizens and detainees. |
Dans ces conditions, les opposants à la résolution S-1/1 pourraient faire valoir à bon droit que présenter un rapport en application de la résolution reviendrait à commettre un excès de pouvoir ; | Consequently, opponents of resolution S-1/1 might legitimately argue that any report in terms of the resolution was ultra vires the resolution; |
Dans le cas de Reena Bajrachrya, une disposition du règlement de la compagnie Royal Nepal Airlines de 1974 a été déclarée constitutive d'un excès de pouvoir par la Cour Suprême (ordonnance N° 2812 de 1998 (2054 BS). | In the case of Reena Bajracharya, the SC declared a provision of the Royal Nepal Airlines Corporation Rule's 1974 ultra virus (Writ No 2812 of 1998 (2054 BS). |
Le préjudice matériel dû à une erreur ou à un excès de pouvoir de l'organe conduisant la procédure pénale doit, après avoir été établi et évalué, être intégralement réparé sous la forme d'une indemnisation. | Compensation should be paid in full for any material harm caused by the error or wrongdoing of the authority conducting the prosecution, following a substantiation and computation of such harm. |
Le texte rédigé par le groupe d'experts sur les défaillances qu'a présentées le travail de la Commission fait état de deux problèmes principaux : un excès de pouvoir, et un manque de transparence. | The report by the Committee of Independent Experts on shortcomings in the way the Commission operates reaches two main conclusions: there is too much power and too little supervision. |
L'article 103 de la Charte est inapplicable car les résolutions à l'origine des sanctions sont constitutives d'un excès de pouvoir du Conseil de sécurité et ne sont donc pas des « obligations » au sens de l'article 103. | Article 103 of the Charter does not apply because the Security Council was acting ultra vires in adopting the resolutions that imposed the sanctions. |
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