European Court of Justice

According to the European Court of Justice:
En effet, selon la Cour :
It was annulled by the European Court of Justice.
Elle a été annulée par la Cour de justice européenne.
The European Court of Justice considered these few cases.
La Cour de justice européenne a examiné ces quelques affaires.
A case is pending before the European Court of Justice.
Un dossier est pendant devant la Cour de justice européenne.
The European Court of Justice has ruled in favour.
Le Cour de justice européenne a statué en sa faveur.
The European Court of Justice recalled that principle in its judgment.
La Cour européenne de justice a rappelé ce principe dans son arrêt.
The European Court of Justice rules in accordance with the Treaties.
La Cour de justice européenne statue conformément aux Traités.
This matter should be referred to the European Court of Justice.
La Cour de justice européenne doit être saisie à ce sujet.
The European Court of Justice will be free from any criticism.
La Cour de justice sera exemptée de toute critique.
Is this outcome actually acceptable for the European Court of Justice?
Cette solution est-elle réellement acceptable pour la Cour de justice européenne ?
This has been confirmed unequivocally by the European Court of Justice.
La Cour de justice européenne l'a confirmé sans équivoque.
This significant principle has been established by the European Court of Justice.
Ce principe fondamental a été énoncé par la Cour de justice européenne.
The European Court of Justice was right about this, too.
La Cour de justice européenne avait, elle aussi, raison à ce sujet.
Finally, the European Court of Justice has no jurisdiction in these matters.
Enfin, la Cour européenne de justice n'a pas compétence pour trancher ces questions.
We shall appeal against this resolution at the European Court of Justice.
Nous ferons appel de cette résolution devant la Cour de justice européenne.
They took the issue to the European Court of Justice.
Ils ont saisi la Cour de justice européenne.
The European Court of Justice returned a clear verdict.
La Cour de justice européenne a clairement pris position.
This possibility was recognised by the European Court of Justice under certain conditions.
La Cour de justice européenne a reconnu cette possibilité sous certaines conditions.
This has also been confirmed by the European Court of Justice [34].
Cela aurait été confirmé selon elle par la Cour de justice [34].
No, that has all been tested by the European Court of Justice.
Non, tout a été contrôlé par la Cour de justice des Communautés européennes.
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