entreprise de conditionnement
- Exemples
Dans une autre décision cependant, le tribunal a jugé que les risques de perte avaient été transférés lorsque le vendeur avait livré du saumon cru à une entreprise de conditionnement parce qu'il avait consenti à la livraison et que celle-ci était due. | Another case found, however, that the risk of loss had passed when the seller delivered raw salmon to a processor because the buyer acquiesced in the delivery and delivery was due. |
L’étiquetage mentionne, le cas échéant, l’identification alphanumérique de l’entreprise de conditionnement agréée. | The label shall, where applicable, bear the alphanumeric identification of the approved packaging plant. |
Pour ces motifs, nous estimons qu’il est nécessaire de prévoir la double possibilité d’apposer le nom du producteur ou celui de l’entreprise de conditionnement/tranchage. | For these reasons, we consider it necessary to provide for the dual possibility of showing the producer’s name or that of the packaging/slicing firm. |
L’entreprise de conditionnement/tranchage est en fait le dernier intervenant dans l’élaboration du produit avant que celui-ci soit mis à la consommation et cette entreprise est le principal responsable vis-à-vis du consommateur. | The packaging/slicing firm is in fact the last operator involved in making the product before it is placed on the market and is primarily responsible vis-à-vis the consumer. |
Par souci d’une plus grande transparence commerciale également, il est notamment prévu d’insérer sous la couronne ducale, le sigle de l’entreprise de conditionnement/tranchage au lieu de celui du producteur. | Also in the interests of greater commercial transparency, it has been laid down in particular that under the ducal crown the packaging/slicing firm’s acronym must be inserted instead of the producer’s. |
En ce qui concerne l’étiquetage du « Prosciutto di Parma » en tranches et préconditionné, l’obligation d’insérer sous le symbole du consortium le sigle de l’entreprise de conditionnement/tranchage au lieu de celui du producteur a été prévue. | As regards the labelling of sliced and pre-packed ‘Prosciutto di Parma’, the requirement has been included to insert the acronym of the packaging/slicing firm instead of that of the producer under the consortium’s symbol. |
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