entra
- Exemples
The Group was also active in 2000 when Entra was established. | Ce dernier était également actif en 2000 lorsqu’Entra a été constituée. |
The Government’s assessment presented in connection with the establishment of Entra | Appréciation du gouvernement présentée dans le cadre de la création d'Entra |
This would give Entra Eiendom AS a considerable disadvantage compared to private operators’. | Ceci désavantagerait considérablement Entra Eiendom AS par rapport aux opérateurs privés ». |
The contested Act applies only to a particular transaction between Statsbygg and Entra. | L’acte attaqué s’applique uniquement à une opération spécifique entre Statsbygg et Entra. |
As of 31.12.2004, Entra had 133 employees. | Entra employait un effectif de 133 personnes au 31 décembre 2004. |
Source: Entra Annual Report 2004. | Source : rapport annuel 2004 d'Entra. |
Entra was originally founded as a ‘minimum’ company based on cash contributions. | Entra a été initialement créée en tant que société « minimale » à partir de contributions en espèces. |
Statsbygg continued operations and management of the property stock that was not transferred to Entra. | Il a poursuivi ses activités et la gestion des biens immobiliers qui n'ont pas été transférés à Entra. |
The Group was also active in 2000 when Entra was established. | Règlement d'exécution (UE) no 1109/2011 de la Commission |
When Entra was established, this fee was fixed at NOK 982 (some EUR 123) per document registered. | Lorsqu'Entra a été créée, ce droit a été fixé à 982 NOK (123 euros environ) par document enregistré. |
As of 31.12.2004, Entra had 133 employees. | Un siphon pour l'eau du robinet. |
The establishment of Entra | Création d'Entra |
The Ministry concludes that Entra has not received any economic advantages as a consequence of the exemption from excise duties. | Le ministère conclut qu'Entra n’a bénéficié d’aucun avantage économique du fait de l’exonération de droits d’accise. |
This is in line with the Authority’s conclusion in the Entra case adopted on 14 December 2005 [193]. | Ceci est conforme à la conclusion tirée par l’Autorité dans l’affaire Entra qui a été adoptée le 14 décembre 2005 [193].1.4. |
Entra operates all over Norway in a market where economic agents from other EEA States are active. | Elle est présente dans l’ensemble de la Norvège sur un marché où opèrent des agents économiques d’autres États de l’EEE. |
This position is also in line with the Authority’s conclusion in the Entra case adopted on 14 December 2005 [190].1.3. | Cette position est également conforme à la conclusion de l’Autorité dans l’affaire Entra qui a été adoptée le 14 décembre 2005 [190].1.3. |
It follows from the description in point I above that the assets and activities transferred to Entra were exposed to competition. | Il découle de la description présentée au point I ci-dessus que les actifs et activités transférés à Entra étaient soumis à la concurrence. |
Such methods are therefore not equivalent to the procedure that took place in the present case where Entra became the new title holder. | Ces moyens n’équivalent donc pas à la procédure suivie en l’espèce lorsqu’Entra est devenue le nouveau détenteur du titre. |
The conclusion of the Ministry of Trade and Industry was that the exemption was no advantage for Entra. | Le ministère du commerce et de l'industrie a conclu que l'exonération en question ne constituait pas un avantage pour l'intéressée. |
Selmer considered that this did not change the economic situation of the company and that Entra did not receive any economic advantage. | Selmer a estimé que ceci n'avait pas modifié la situation économique de la société et qu'Entra n'en n'avait retiré aucun avantage économique. |
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