enact
- Exemples
A new constitution enacted in 1997 was more equitable. | Une nouvelle constitution promulguée en 1997 était plus équitable. |
A new constitution enacted in 1997 was more equitable. | Une nouvelle constitution, promulguée en 1997 a été plus équitable. |
However, it was soon evident that new legislation must be enacted. | Cependant, il fut bientôt évident que la nouvelle législation doit être promulguée. |
New customs regulations were enacted at the end of 2000. | De nouvelles réglementations douanières ont été promulguées à la fin de 2000. |
Special laws have been enacted to cater for these groups. | Des lois spéciales ont été adoptées au profit de ces groupes. |
I have no doubt, and this plan will be enacted. | Je n'ai aucun doute, et ce plan sera exécuté. |
In consonance with this policy the Government has enacted various laws. | Conformément à ce principe, le Gouvernement a promulgué diverses lois. |
The State of Illinois had already enacted the Model Law in 1998. | L'État d'Illinois avait déjà adopté la Loi type en 1998. |
The decision of international conference has never been enacted. | Cette décision de la conférence internationale n’a jamais été appliquée. |
The budget is voted and enacted in the form of a law. | Le budget est voté et promulgué sous forme de loi. |
Legislation consistent with the Convention had also been enacted. | Des lois alignées sur la Convention ont également été adoptées. |
The Act respecting parental insurance was enacted in 2001. | La loi sur l'assurance parentale a été adoptée en 2001. |
Has sufficient legislation been enacted in these areas? | Une législation suffisante a-t-elle été adoptée dans ces domaines ? |
Several countries have enacted new laws dealing with energy-related aspects. | Plusieurs pays ont promulgué de nouvelles lois traitant d'aspects liés à l'énergie. |
Both were enacted during the Great Depression. | Tous les deux ont été décrétés pendant la Grande Dépression. |
At the national level, it had enacted anti-terrorism legislation. | À l'échelon national, il a adopté des lois contre le terrorisme. |
But then laws are enacted to govern behavior. | Mais ensuite des lois sont décrétées afin de gouverner le comportement. |
President Ollanta Humala enacted the law on 6 September 2011. | Le président Ollanta Humala a promulgué cette loi le 6 septembre 2011. |
Please indicate whether the Bill has been enacted. | Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté. |
That is the essence of the law enacted two years ago. | C’est le fond de la loi promulguée il y a deux ans. |
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