employment tribunal
- Exemples
In this case, the employer must take the case for dismissal to an employment tribunal and prove the contractual breach, and the dismissal can take effect only after the tribunal has given its express authorization in writing. | Dans un tel cas l'employeur doit soumettre le licenciement à un tribunal du travail, qui doit confirmer le licenciement, lequel ne peut pas prendre effet tant qu'une autorisation écrite n'a pas été reçue du tribunal. |
Where this cannot be done and the inspector is of the opinion that an employer has breached provisions of the Employment Act 2000, the matter must be referred to the Employment Tribunal for settlement. | Si cela ne peut être fait et que l'inspecteur est d'avis qu'un employeur a enfreint les dispositions de la loi de 2000 sur l'emploi, l'affaire doit être portée devant le tribunal pour l'emploi pour être tranchée. |
They appealed this decision in Pamplona employment tribunal No. 3, which rejected it in a ruling of 2 January 1999. | Ils ont formé un recours contre cette décision devant le tribunal des affaires sociales no 3 de Pampelune, recours qui a été rejeté par un jugement du 2 janvier 1999. |
The authors cite the judgement handed down by Pamplona employment tribunal No. 3, which acknowledges that doctors under exclusive contract are not required to work any overtime that is not considered as special duty. | Les auteurs citent le jugement du tribunal des affaires sociales no 3 de Pampelune qui reconnaît que les médecins sous le régime de l'exclusivité ne sont pas tenus de faire des heures supplémentaires autres que des heures de garde. |
Either type of contract could be enforced through the Employment Tribunal. | On pouvait recourir à l'Employment Tribunal pour faire appliquer l'un ou l'autre de ces types de contrat. |
Decisions of the Employment Tribunal can be appealed to the Employment Court. | Des recours contre les décisions du Conseil de prud'hommes peuvent être formés devant le tribunal de l'emploi. |
However, the procedure followed in relation to warnings is likely to be very relevant whenever an Employment Tribunal considers a claim for unfair dismissal. | Cependant, le procédé suivi par rapport aux avertissements est susceptible d'être très approprié toutes les fois qu'un tribunal d'emploi considère une réclamation pour le renvoi injuste. |
In addition, parties or their representatives could enforce their entitlements under their employment contracts through the Employment Tribunal (see para. 77 above). | En outre, les parties ou leurs représentants pouvaient faire valoir leurs droits en vertu de leurs contrats de travail en recourant à l'Employment Tribunal (voir plus haut le paragraphe 77). |
Significantly, the Employment Tribunal established in accordance with provisions of the Employment Act 2000 has not heard any cases in these areas. | Il est significatif que le tribunal du travail créé conformément aux dispositions de la loi de 2000 sur l'emploi n'ait pas entendu parler de cas de cette nature. |
The Employment Tribunal and Employment Court also have some jurisdiction in relation to personal grievance claims and claims concerning a breach of an employment contract. | Le Conseil de prud'hommes et le tribunal de l'emploi ont aussi certaines compétences en ce qui concerne les plaintes personnelles et celles qui portent sur le non-respect d'un contrat de travail. |
The Fair Employment Tribunal continues to adjudicate on individual cases of alleged discrimination in the employment field and the county court deals with all other cases brought under the Order. | Le Fair Employment Tribunal reste compétent pour examiner les cas de discrimination présumée en matière d'emploi ; toutes les autres actions intentées en vertu de l'ordonnance relèvent du county court. |
The minimum wage is established by the Employment Law and employees may enforce their right to receive the correct minimum wage via the Jersey Employment Tribunal. | Le salaire minimum est fixé en vertu de la loi sur l'emploi et les salariés peuvent faire respecter leur droit à un salaire minimum correct en saisissant le Tribunal du travail de Jersey. |
However, no award by the Employment Tribunal under the Employment Law or Employment Relations Law will have the effect of compelling a person to work. | Cependant, aucun arrêt du tribunal de l'emploi en application de la loi sur l'emploi ou de la loi sur les relations du travail n'aura pour effet d'obliger une personne à travailler. |
An employee can make a complaint to the Labour Inspectorate, which may be able to resolve the situation informally via direct contact with the employer involved, or through an action in the Employment Tribunal. | Le salarié peut déposer une plainte auprès de l'inspection du travail qui peut régler l'affaire de manière informelle par des contacts directs avec l'employeur concerné ou engager une procédure devant l'Employment Tribunal. |
The decision by EAT on the Employment Tribunal is seen as binding and is likely to be persuasive in similar cases were they to appear in the future before the EAT as well as the High Court. | La décision de l'EAT sur l'Employment Tribunal est considérée comme contraignante et est susceptible d'être convaincante dans des affaires similaires si elles devaient paraître à l'avenir devant l'EAT ainsi que la Haute Cour. |
On 23 February 1999, the Employment Division of the Superior Court of Justice in Murcia granted the Institute's application and annulled the judgement of Employment Tribunal No. 3 of Murcia. | Le 23 février 1999, la Chambre sociale du Tribunal supérieur de justice de Murcie a accueilli le recours formé par l'Institut et annulé la décision du tribunal des affaires sociales no 3 de Murcie. |
Employees who consider they have been discriminated against can choose to take a personal grievance claim to the Employment Tribunal set up under the 1991 Act, rather than taking a complaint to the Human Rights Commission. | Les salariés qui estiment avoir fait l'objet d'une discrimination peuvent choisir de déposer une réclamation personnelle devant l'Employment Tribunal créé en vertu de la loi de 1991 plutôt que de soumettre une plainte à la Human Rights Commission. |
In its ruling of 30 September 1998, Employment Tribunal No. 3 of Murcia acceded to the request in part, declaring the dismissal unlawful and instructing the Institute to reinstate the author with immediate effect. | Dans sa décision du 30 septembre 1998, le tribunal des affaires sociales no 3 de Murcie a fait partiellement droit à la demande, déclarant que le licenciement était irrégulier et ordonnant à l'Institut de réintégrer l'auteur avec effet immédiat. |
This includes further information on the two specialist institutions referred to above - the Employment Tribunal and the Employment Court - set up under the 1991 Act to resolve problems which may arise in the negotiation of employment contracts. | Elle englobe des renseignements complémentaires sur les deux institutions spécialisées mentionnées plus haut - l'Employment Tribunal et l'Employment Court - créés en vertu de la loi de 1991 pour résoudre les problèmes qui peuvent se poser à l'occasion de la négociation de contrats de travail. |
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