effet de commerce
- Exemples
Ce libellé rendrait en outre inutile toute référence au mode de transfert d'un effet de commerce. | This wording would also make it unnecessary to refer to the way an instrument is transferred. |
Ils offriront de payer le prix élevé avec un effet de commerce, probablement un mandat qu'ils ont. | They will offer to pay the high price with a negotiable instrument, probably a money order they have. |
Ce bien peut être une somme d’argent, une marchandise, un effet de commerce (document bancaire ou commercial tel que chèque, traite). | This property can be a sum of money, a commodity, an effect of trade (banking or commercial such as cheque, treaty text). |
En outre, si une créance existe à la fois en vertu d'un contrat et sous la forme d'un effet de commerce, sa cession n'est pas exclue. | In addition, if a receivable exists both under the contract and in the form of a negotiable instrument, the assignment of the receivable is not excluded. |
Le forfaitage est sous sa forme basique la vente simple et sans recours de créances uniques portant sur des montants élevés, qu'elles soient ou non incorporées dans un effet de commerce. | Forfaiting, in its basic form, is the outright sale of single, large-value receivables, whether they incorporated in a negotiable instrument or not, without recourse. |
Catégorie d’actif : Il doit s’agir d’un titre de créance (billet ou effet de commerce) garanti par un ensemble de créances hypothécaires et ne correspondant pas totalement à des actifs titrisés. | Type of asset: It must be a debt instrument (a promissory note or a bill of exchange) that is secured by a pool of residential mortgages and that falls short of full securitisation. |
Catégorie d’actif : il doit s’agir d’un titre de créance (billet ou effet de commerce) garanti par un ensemble de créances hypothécaires et ne correspondant pas totalement à des actifs titrisés. | Type of asset: It must be a debt instrument (a promissory note or a bill of exchange) that is secured by a pool of residential mortgages and that falls short of full securitisation. |
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