education law
- Exemples
The education law guarantees free and mandatory education between the ages of 6 and 16. | La loi sur l'éducation garantit une éducation gratuite et obligatoire entre 6 et 16 ans. |
This model is being considered for national scale-up in the formulation of the new education law. | La Bolivie envisage d'étendre ce modèle à l'échelon national pour formuler sa nouvelle loi sur l'enseignement. |
For the first time in my country, Spain, a socialist government has introduced an education law to help pupils with specific learning difficulties. | Pour la première fois dans mon pays, l'Espagne, un gouvernement socialiste a introduit une loi relative à l'éducation dont l'objectif est d'aider les élèves rencontrant des problèmes d'apprentissage spécifiques. |
Ms. Zou Xiaoqiao observed that the report did not mention a compulsory education law and wondered whether the Government had plans to adopt such a law in the near future. | Mme Zou Xiaoqiao fait observer que le rapport ne cite pas de loi sur l'enseignement obligatoire et se demande si le Gouvernement entend bientôt en adopter une. |
This insight led to the inclusion of compulsory secondary education in the National Education Law of 2006. | Cette conclusion a conduit à inclure l’éducation secondaire obligatoire dans la loi nationale de 2016 sur l’éducation. |
On 28 March, an amendment to the National Higher Education Law was tabled at the Hungarian parliament, which was signed into law on 10 April. | Un amendement à la Loi régissant l’enseignement supérieur national a été déposé au parlement hongrois le 28 mars et adopté le 10 avril. |
The 7 September 1991 System of Education Law was a leading legislative instrument regulating education in Poland (Journal of Laws 1996, No 67 item 329). | La loi du 7 septembre 1991 relative au système éducatif a été un instrument législatif majeur pour la réglementation de l'éducation en Pologne (Journal officiel 1996, no 67, texte 329). |
According to the report, an education law is being drafted. | Le rapport signalait qu'une loi sur l'éducation était en cours d'élaboration. |
Special education is a highly complex and regulated area of education law. | L’éducation spécialisée est un domaine du droit de l’éducation très complexe et réglementé. |
Turkey: education union strikes over planned education law (03 March 2014) | Turquie : un syndicat d’enseignant en grève pour protester contre un projet de loi en matière d’éducation (03 mars 2014) |
National compulsory primary education law cannot be devised as this action is done at the provincial level. | Il n'est pas possible de légiférer en matière d'enseignement primaire obligatoire au niveau national, car cela est fait au niveau provincial. |
An education law had been amended to provide education tailored to the needs of children with multiple disabilities. | D'autre part, une loi relative à l'éducation a été modifiée afin d'offrir une éducation adaptée aux besoins des enfants souffrant de handicaps multiples. |
The Government also passed a new basic education law with provisions and incentives to attract female teachers to rural postings. | Le Gouvernement a également adopté une nouvelle loi sur l'éducation de base, qui vise à encourager les enseignantes à exercer dans les zones rurales. |
We maintain the Frankel Rare Books Library and special collections for health law and higher education law. | Nous maintenons la Frankel Bibliothèque des livres rares et des collections spéciales en matière de droit de la santé et de la loi de l'enseignement supérieur. |
This model is being considered for national scale-up in the formulation of the new education law. | La fréquentation scolaire y a progressé de 43 à 68 % et le taux d'achèvement des études de 38 à 76 %. |
Argentina passed a national education law that guarantees inclusive education through universal policies, and provides higher education scholarships for persons with disabilities. | L'Argentine a adopté une loi nationale sur l'éducation qui garantit une éducation inclusive grâce à des politiques universelles et prévoit l'octroi de bourses d'enseignement supérieur aux personnes handicapées. |
The initial driving force behind these improvements was the Basic Education Programme (BEP), launched in 1998, which included a compulsory education law. | Le Programme pour l’enseignement fondamental (PEF), initié en 1998, qui incluait une loi sur la scolarité obligatoire, a été le principal déterminant de cette amélioration. |
Other articles also have a bearing on education law, in particular the articles dealing with the family and religion (Articles 41 and 44). | D’autres articles ont également une incidence sur la loi sur l’enseignement, en particulier les articles traitant de la famille et de la religion (articles 41 et 44). |
The new education law adopted by Ukraine this autumn has stirred a wave of criticism and has been described by most experts as infelicitous. | La plupart des experts ont jugé de pour le moins regrettable la nouvelle loi de l'éducation, récemment adoptée par le Parlement de Kiev. |
A general education law has established human rights education as a cross-cutting subject at all levels, including police and military training. | La loi générale sur l'éducation avait instauré l'enseignement des droits de l'homme en tant que thème transversal à tous les niveaux, y compris dans la formation dispensée à la police et à l'armée. |
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