droit pénal
- Exemples
Nous devons nous assurer que celle-ci sera conforme aux autres actes de droit pénal adoptés au niveau européen. | We must ensure that the proposal is in keeping with other penal acts adopted at European level. |
Il espère que les comités nationaux chargés de la réforme du droit pénal introduiront des améliorations en ce sens. | He hoped that the national committees responsible for reforming the Penal Code would introduce improvements to that effect. |
Les questions liées au crime, au droit pénal, à la police et au travail judiciaire sont ancrées dans la législation de nombreux États. | Issues of crime, punishment, police and prosecutors are the foundation of the legislation of many nation states. |
C'est pourquoi il est important d'inclure ces valeurs, elles aussi, dans la partie de ce programme d'action qui concerne le droit pénal. | It is therefore important to include these currencies too in the section of the present programme of measures which deals with penal sanctions. |
C'est ce qu'a reconnu une conférence sur la réforme de droit pénal dans le sud de l'Asie qui a eu lieu à Kathmandu en novembre 1999. | That fact was recognized by a conference on penal reform in South Asia that was held in Kathmandu in November 1999. |
Le droit pénal polonais ne prévoit aucune infraction indépendante liée au financement du terrorisme, ce qui ne signifie toutefois pas que le financement du terrorisme demeure impuni. | In the Polish Penal Code there is no stand-alone offence related to the financing of terrorism. |
Dans ce cas, ils communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal concernées. | Soil quality management |
En l'absence de constitution, la loi judiciaire apporte, dans une certaine mesure, des clarifications au droit pénal et au droit civil en vigueur actuellement au Myanmar. | In the absence of a constitution,3 the Judiciary Law clarifies to some extent the penal and civil legislation currently in force in Myanmar. |
La Section devrait disposer d'un expert international qui s'occuperait du droit administratif, du droit pénal et procédural, du droit international (privilèges et immunités) et des règles et règlements des Nations Unies. | The Section would require an international expert to work on administrative law, penal and procedural laws, international law (privileges and immunities) and United Nations rules and regulations. |
Nous estimons qu'il est nécessaire de créer une plate-forme de droit pénal commune dans le cadre de la lutte contre la criminalité environnementale et sommes favorables à une décision-cadre dans ce domaine. | We believe there is a need to create a common penal platform when it comes to the fight against environmental crime, and we are sympathetic to framework decisions in this area. |
Notre droit pénal reconnaît l'importance de la rééducation pour les délinquants. | Our penal laws recognize the importance of rehabilitation of offenders. |
Il s’agit d’une des questions les plus complexes du droit pénal. | This is one of the most complex issues in penal law. |
Le droit pénal groenlandais repose principalement sur un système de sanctions. | The penal law of Greenland is mainly based on a system of sanctions. |
La présente directive n'affecte pas les règles de droit pénal des États membres. | This Directive does not affect Member States' rules of criminal law. |
L'adultère ne constitue pas un délit aux termes du droit pénal général de Singapour. | Adultery was not considered an offence under Singapore's general penal laws. |
Les États sont responsables de la non-application du droit pénal international au XXIe siècle. | States are responsible for the non-application of international penal law in the twenty-first century. |
Cette publication reprend toutes les résolutions adoptées par les congrès de droit pénal. | This publication covers also the resolutions adopted by all AIDP Congresses. |
Membre de l'Association internationale de droit pénal. | Member of the International Association of Penal Law. |
Aux organisateurs du dixième Congrès international de droit pénal (4 octobre 1969) | To the participants in the 10th international congress of Penal Law (October 4, 1969) |
Les décisions prises en application du paragraphe 1 ne relèvent pas du droit pénal. | Decisions taken pursuant to paragraph 1 shall not be of a criminal law nature. |
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