- Exemples
Il s'agit d'une violation du droit européen et international. | This is a breach of European and international law. |
Procédures d'insolvabilité dans le cadre du droit européen des sociétés ( | Insolvency proceedings in the context of EU company law ( |
Par exemple, quelle est la substance du droit européen des marchés publics ? | What, for example, is the substance of European procurement law? |
Il s’agit là d’un grand problème de droit européen et constitutionnel. | This amounts to a major problem for European and constitutional law. |
Le droit européen et international interdit toute discrimination. | Discrimination is prohibited under European and international law. |
Actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises ( | Progress towards a European contract law for consumers and businesses ( |
La societas europaea - SE - est pour ainsi dire le navire amiral du droit européen des sociétés. | The Societas Europaea (SE) is the flagship of European company law. |
Actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (brève présentation) | Progress towards a European contract law for consumers and businesses (short presentation) |
Tout ceci montre que le CCR nous emmène dans un nouveau territoire du droit européen des contrats. | All this shows that this CFR is taking us into new territory in European contract law. |
De plus, un droit européen commun des contrats garantirait un accroissement des échanges transfrontaliers dans le marché intérieur. | Furthermore, a common European contract law would ensure increased cross-border trade in the Internal Market. |
Il convient également de souligner que les dispositions prévues par l'accord sont conformes au droit européen de la concurrence. | It is also worth emphasising that the provisions set out in the agreements comply with EU competition law. |
Mais le vrai problème est cette extension du droit européen. | But the real problem here is the extension of European law. |
Mais l'information des citoyens est un diktat exprès du droit européen. | But information for citizens is an express dictat of European laws. |
Cadre commun de référence pour le droit européen des contrats (débat) | Common frame of reference for European contract law (debate) |
Parmi ces règles, le droit européen se doit de garantir l’égalité. | Among those rules, European law has to guarantee equality. |
Une nouvelle approche du droit européen est nécessaire. | A new approach based on European law is required. |
Pour moi, le droit européen est toujours le point de référence. | For me, European law is always the benchmark. |
Et c'est précisément ce que refuse l'actuel droit européen. | This is precisely what current European law refuses. |
Or, le droit européen est supérieur au droit national, même constitutionnel. | European law is superior to national law, even constitutional law. |
Les actes de l’Autorité devraient faire partie intégrante du droit européen. | The Authority’s acts should form an integral part of Union law. |
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