droit des sociétés
- Exemples
Je connais des avocats en droit des sociétés qui peuvent s'en charger. | I have a fleet of corporate lawyers to handle all of that. |
Aligner le droit des sociétés sur l’acquis et achever l’alignement sur la directive relative aux offres publiques d’achat. | Align the Companies Act with the acquis and complete alignment with the directive on takeover bids, |
Les différents systèmes nationaux de droit des sociétés doivent être respectés. | Different national company law systems must be respected. |
Le droit des sociétés est fondé sur le Code des obligations (CO). | Corporate law is based on the Code of Obligations. |
Statut de la société privée européenne, droit des sociétés (débat) | Statute of the European Private Company, Company Law (debate) |
Thibault Ricome conseille les entreprises françaises et étrangères et leurs dirigeants en droit des sociétés. | Thibault Ricome advises French and foreign companies and their leaders in corporate law. |
Elle est notamment spécialiste du droit des sociétés et du droit monétaire et financier. | She specializes in including the right companies and the monetary and financial law. |
En ce qui me concerne, elles portent surtout sur des questions liées au droit des sociétés. | In my case, they mainly relate to issues of company law. |
Continuer d'aligner progressivement le droit des sociétés, et notamment les normes internationales en matière d'information financière. | Continue gradual alignment of company law, including financial reporting standards. |
Droit d’établissement, droit des sociétés. | Right of establishment, company law. |
Il faudrait supprimer cette règle contraire aux principes fondamentaux du droit des sociétés. | Owing to this rule's inconsistency with basic corporate law principles, it should be deleted. |
Améliorer l’environnement des entreprises Adopter et appliquer un cadre juridique renforcé régissant le droit des sociétés. | Improve the business environment Adopt and implement an improved legal framework on company law. |
Les pouvoirs de mise en œuvre son très importants pour la huitième directive sur le droit des sociétés. | Implementing powers are very important for the eighth company law directive. |
Les fusions transfrontières sont-elles interdites par le droit des sociétés et par les réglementations qui en découlent ? | Are cross-border mergers prohibited by company law and subsequent legislation? |
Le droit des sociétés est aujourd'hui influencé considérablement et, je pense, positivement par les règles européennes. | Company law is now strongly and, in my view, positively influenced by European rules. |
Toutefois, elle manquait de sensibilité et de vision politiques, en particulier sur le plan du droit des sociétés. | However she lacked political sensitivity and vision, in particular with regard to company law. |
Le droit des sociétés luxembourgois était établi après plusieurs changements de la loi du 10 août 1915. | Luxemburg social law has been constituted after several changes of law from 10. August 1915. |
L'objectif est de moderniser le droit des sociétés afin qu'il réponde aux besoins de l'économie. | The aim is to comprehensively modernize company law to align it with the needs of the economy. |
Les pouvoirs de l’administrateur temporaire afférents à l’établissement sont conformes au droit des sociétés applicable. | The powers of the temporary administrator in relation to the institution shall comply with the applicable company law. |
LDCOM a affirmé que la responsabilité délictuelle de l'État était également engagée, et ce notamment au regard du droit des sociétés. | LDCOM asserts that the State's tortious liability was also incurred, notably under company law. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
