droit des brevets

Vous confondez droit des brevets et droit d'auteur, j'en ai peur.
You are confusing patents with copyrights, I'm afraid.
Nombre de nos inventions ont déjà fait l'objet également d'inscriptions relatives au droit des brevets.
Moreover, many of our inventions have already lead to registered patents.
Comité permanent du droit des brevets : Quinzième session (SCP/15)
Standing Committee on the Law of Patents: Fifteenth Session (SCP/15)
Comité permanent du droit des brevets : Seizième session (SCP/16)
Standing Committee on the Law of Patents: Sixteenth Session (SCP/16)
Comité permanent du droit des brevets : Vingt-deuxième session (SCP/22)
Standing Committee on the Law of Patents: Twenty-Second Session (SCP/22)
Comité permanent du droit des brevets : Dix-huitième session (SCP/18)
Standing Committee on the Law of Patents: Eighteenth Session (SCP/18)
Comité permanent du droit des brevets : Dix-neuvième session (SCP/19)
Standing Committee on the Law of Patents: Nineteenth Session (SCP/19)
Comité permanent du droit des brevets : Vingt-et-unième session (SCP/21)
Standing Committee on the Law of Patents: Twenty-First Session (SCP/21)
Il existe une grosse différence entre droit d'auteur et droit des brevets.
There is a big difference between copyright and patent law.
Prenons par exemple le problème posé par le droit des brevets.
Let us take for example the problem posed by patent law.
Brevets Brevets Comité permanent du droit des brevets (SCP)
Patents Patents Standing Committee on the Law of Patents (SCP)
Le droit des brevets et le droit d'auteur offrent différentes sortes de protection.
Patent law and copyright law provide different types of protection.
Comité permanent du droit des brevets (9 au 12 juillet)
Standing Committee on the Law of Patents (July 9-12)
Modifications du règlement d'exécution du Traité sur le droit des brevets (PLT)
Amendments of the Regulations under the Patent Law Treaty (PLT)
Comité permanent du droit des brevets (SCP)
Standing Commitee on the Law of Patents (SCP)
Le droit des brevets n'est pas nouveau en Europe ni dans le monde.
Patent law is not a new concept either in Europe or worldwide.
L'Inde considérait le droit des brevets comme étant seulement un élément du processus d'innovation.
India saw patent laws as representing only one element of the innovation process.
Questionnaire relatif à la mise en œuvre du Traité sur le droit des brevets (PLT)
Questionnaire regarding the Implementation of the Patent Law Treaty (PLT)
M. Alemán est directeur de la Division du droit des brevets depuis 2013.
Mr. Alemán has served as Director of the Patent Law Division since 2013.
Comité permanent du droit des brevets (30 novembre au 4 décembre 2015)
Standing Committee on the Law of Patents (November 30 to December 4, 2015)
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