droit de regard
- Exemples
He would admit a droit de regard in zones of influence for Russia. | Il accepterait un droit de regard dans les zones d'influence russe. |
I think it is not a good idea to give the European Parliament a droit de regard only when the issues concern strategically important changes to project specifications. | Je pense qu'il est inconcevable que le Parlement européen ne jouisse d'un droit de regard que lorsqu'il s'agit d'importantes modifications stratégiques portant sur des spécifications de projets. |
Please rest assured that you will receive detailed information on your observations when we send you the annual action programmes in the framework of your droit de regard under comitology. | Soyez certains que vous recevrez des informations détaillées sur vos observations quand nous vous enverrons les programmes d'action annuels dans le cadre de votre droit de regard dans le contexte de la comitologie. |
The Council of Europe Human Rights Commissioner sends his reports to the relevant member State before publication but this does not entail that the member State has a droit de regard over the final conclusions and recommendations. | Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe adresse ses rapports aux États membres concernés avant de les publier, mais cela ne signifie pas que les États ont un droit de regard sur ses conclusions et recommandations finales. |
This is a scientific issue, based on scientific advice: it is an executive decision which will be taken by the Commission and put into an annex in circumstances where there is a full droit de regard by Parliament on that issue. | Il s'agit d'une question scientifique, basée sur un avis scientifique : il s'agit d'une décision exécutive qui sera prise par la Commission et incluse dans l'annexe, en des circonstances où le Parlement jouit d'un droit de regard complet en la matière. |
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