- Exemples
La justice est rendue par des tribunaux de droit commun. | Justice is exercised by the ordinary courts. |
Le droit commun monégasque prévoit l'obligation de dénonciation des crimes. | Ordinary Monegasque law makes it a duty to report crimes. |
D'autres renvoient la question au droit commun des contrats. | Other insolvency laws leave the matter to general contract law. |
La plupart des détenus sont accusés de délits mineurs de droit commun. | The majority of the prisoners were charged with minor ordinary offences. |
Le dossier est alors renvoyé à la juridiction de droit commun territorialement compétente. | The case is then referred to the ordinary court with territorial jurisdiction. |
La compétence de droit commun est exercée en première instance par des juges uniques. | Ordinary jurisdiction in the first instance is exercised by individual judges. |
Les violations commises par des rebelles et insurgés sont traitées comme délits de droit commun. | HRVs committed by rebels and insurgents are treated as ordinary crimes. |
Ces trois degrés de juridiction constituent des juridictions de droit commun. | These three levels are the ordinary courts. |
Le Code pénal militaire de 1970 est appliqué par les juridictions de droit commun. | The 1970 Military Penal Code is applied by the ordinary courts. |
Ils sont considérés soit comme des criminels de droit commun, soit comme des criminels de guerre. | They are regarded either as ordinary criminals or as war criminals. |
La composition et les attributions des juridictions de droit commun sont décrites dans les paragraphes suivants. | The composition and attributions of the ordinary jurisdiction are described in the following paragraphs. |
Dans le système juridique turc, les juridictions de droit commun, administratives et militaires sont séparées. | Ordinary, administrative and military justice are organized separately in the Turkish legal system. |
Il concerne à titre principal la haute juridiction constitutionnelle et les juridictions de droit commun. | This relates primarily to the Constitutional Council and the ordinary courts. |
À cet égard, ils ne peuvent être jugés que par des juridictions de droit commun compétentes. | In this regard, trials should be carried out by competent ordinary courts. |
La juridiction de droit commun est exercée en première instance par des juges qui siègent à titre individuel. | Ordinary jurisdiction in the first instance is exercised by individual judges. |
On distingue la juridiction de droit public (d'exception) et la juridiction de droit commun. | Jurisdiction is divided into jurisdiction under public law (special jurisdiction) and ordinary jurisdiction. |
Elle est applicable à tous les litiges portés devant les juridictions de droit commun et d'ordre administratif. | Legal assistance is available in all lawsuits before the ordinary and administrative courts. |
Tous les autres litiges sont de la compétence des juridictions de droit commun de l'État hôte. | All other disputes shall come within the jurisdiction of the ordinary courts of the host State. |
Les objecteurs de conscience sont des civils qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun. | Conscientious objectors are civilians who should be tried in civil courts, under the supervision of ordinary judges. |
Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun. | Conscientious objectors are civilians who should be tried in civil courts, under the supervision of ordinary judges. |
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