droit commercial

Cela s’applique, par exemple, aux données qui doivent être conservées pour des raisons liées au droit commercial ou fiscal.
This applies, for example, to data that must be retained for commercial or tax reasons.
Cela s’applique, par exemple, aux données qui doivent être conservées pour des raisons liées au droit commercial ou fiscal.
This applies, for example, to data that must be kept for commercial or tax reasons.
Cela s’applique, par exemple, aux données qui doivent être conservées pour des raisons liées au droit commercial ou fiscal.
This applies, for example for data that must be kept for commercial or tax reasons.
À titre d’exemple, cela s’applique aux données devant être conservées en vertu du droit commercial ou fiscal.
This applies, for example, to data that must be retained for commercial or tax reasons.
À titre d’exemple, cela s’applique aux données devant être conservées en vertu du droit commercial ou fiscal.
This applies, for example, to data that must be kept for commercial or tax reasons.
Il en va de même des données devant être conservées pour des raisons relevant du droit commercial ou fiscal.
This applies, for example for data that must be kept for commercial or tax reasons.
J'ai étudié le droit commercial à Harvard pendant deux ans.
I studied business law at harvard for two years.
Titre en français : Manuel de droit commercial international.
Title in English: Handbook of international business law.
Les spécialistes en droit commercial - sociétés commerciales.
Specialists in commercial law - commercial companies.
Javier Valle a enseigné le droit commercial à l’Université Pompeu Fabra (1991-2014).
Javier has lectured on commercial law at the Universitat Pompeu Fabra (1991-2014).
Sous-programme 5 Harmonisation, modernisation et unification progressives du droit commercial international*
Subprogramme 5 Progressive harmonization and unification of the law of international trade*
Cette coordination contribuerait à promouvoir l'unification et l'harmonisation du droit commercial international.
Such coordination would help to promote the unification and harmonization of international trade law.
Diplôme de troisième cycle en droit commercial - Université de Timişoara (2004).
Master's degree in commercial law at the University of Timişoara (2004).
Sa contribution à l'unification du droit commercial international est assurément importante.
Its contribution to the goal of unification of international trade law is definitely significant.
Étude des causes complexes, des contrats de licence, le droit commercial, les investissements étrangers.
Study of complex causes, licensing contracts, commercial law, foreign investment.
Il faut savoir qu'en droit commercial, le principe de non-discrimination prend deux formes.
Importantly, the principle of non-discrimination under trade law takes two forms.
Bureau des affaires juridiques (Division du droit commercial international).
Office of Legal Affairs (International Trade Law Division).
On réviserait aussi une partie du droit commercial.
Modernization of some commercial laws would also be taken up.
L'harmonisation et l'unification du droit commercial international ne sont pas une fin en soi.
The harmonization and unification of international trade law was not an end in itself.
Division du droit commercial international du Bureau des affaires juridiques.
Office of Legal Affairs International Trade Law Division.
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