dommages-intérêts
- Exemples
L'idée de dommages-intérêts punitifs a été rejetée comme inacceptable. | The idea of punitive damages had been dismissed as unacceptable. |
Le tribunal arbitral peut ordonner le versement immédiat de dommages-intérêts. | The arbitral tribunal may order an immediate award of damages. |
La contrepartie financière est un salaire et non des dommages-intérêts . | The financial contribution is a salary and not for damages. |
Une demande de dommages-intérêts du client est exclue dans ces cas. | A claim for damages from the customer is excluded in these cases. |
Le Tribunal ne peut octroyer de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs. | The Dispute Tribunal may not award exemplary or punitive damages. |
Cela ne signifie pas qu'une demande de dommages-intérêts soit exclue. | This does not mean that the remedy of damages is excluded. |
Le Tribunal ne peut octroyer de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs. | The Appeals Tribunal may not award exemplary or punitive damages. |
Le Tribunal ne peut octroyer de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs. | The Dispute Tribunal shall not award exemplary or punitive damages. |
Toutefois, on n'avait pas exigé le versement de dommages-intérêts libératoires. | However, the requirement for liquidated damages had not been enforced. |
En 1998, 2 156 décisions attribuant des dommages-intérêts ont été exécutées. | In 1998, 2,156 awards of damages were settled. |
Le Tribunal d'appel ne peut octroyer de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs. | The Appeals Tribunal shall not award exemplary or punitive damages. |
La société de biotechnologie déposa une demande d’arbitrage, réclamant des dommages-intérêts substantiels. | The biotech company filed a request for arbitration claiming substantial damages. |
Il en est de même si une partie demande des dommages-intérêts. | The same is true if a party requests damages. |
Vous avez le droit d'intenter une action en dommages-intérêts maintenant. | You have every right to sue for damages now. |
D'abord, vous n'êtes pas assuré contre les dommages-intérêts. | First of all, you're not insured for punitive damages. |
La femme victime a reçu des dommages-intérêts s'élevant à 50 000 couronnes suédoises. | The female victim received general damages amounting to 50 000 SEK. |
Il ne devra pas être octroyé de dommages-intérêts exemplaires et punitifs. | There should be no exemplary or punitive damages awarded. |
Nous nous réservons le droit de prouver et réclamer des dommages-intérêts plus importants. | We reserve the right to prove and claim higher default damage. |
Mais, pourquoi vous n'avez pas demandé des dommages-intérêts ? | Well, why didn't you seek redress through the courts? |
Plus de deux ans plus tard, l'acheteur a assigné le vendeur en dommages-intérêts. | More than two years later the buyer sued the seller for damages. |
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