domiciliation

Localisations autorisées des marchandises/bureau de douane (procédure de domiciliation)
Authorised locations of goods / Customs office (local clearance procedure)
Ils ne peuvent être effectués qu’à la domiciliation indiquée par nous.
They must be remitted only to the bank indicated by us.
Cette procédure de domiciliation est gratuite.
This procedure for establishing domicile is free of charge.
Puis-je payer par domiciliation ?
Can I pay by direct debit?
Le calcul des scores comprend, sans s’y limiter, les données de domiciliation.
The calculation of the score values includes, but is not limited to, address data.
Pour la procédure de domiciliation, indiquer l'adresse complète de localisation des marchandises.
For the local clearance procedure enter the full address of the location of the goods.
2 = présentation en vue d'une exportation avec domiciliation.
2 = Submission for export with local clearance.
Les prestataires fournissent leur domiciliation légale si celle-ci ne correspond pas à leur adresse habituelle aux fins de correspondance.
Providers shall supply their legal address if this is not their usual address for correspondence.
2 présentation dans le cas d'une exportation avec domiciliation.
2 Submission for export with local clearance.
Conservez vos documents médicaux, vos derniers relevés bancaires et le détail de votre domiciliation dans votre bagage à main.
Keep any medical documentation, recent bank statements and details of where you are staying in your hand luggage.
Vous avez également la possibilité de fournir des informations démographiques (type d'activité, taille de l'entreprise, domiciliation, etc.
You also have the option to provide demographic information (such as type of business, size of business, locations, etc.).
Nous aurons cependant le droit d'intenter des actions auprès du tribunal général compétent de la juridiction de domiciliation de l'Acheteur.
However, we shall also be entitled to take action at the general legal venue of the buyer.
Permettez à vos clients de télécharger le document portant l'autorisation nécessaire à la boutique pour émettre les reçus de domiciliation.
Allow your customers to download the document with the authorization you will need to send out the direct debit receipts.
Ils doivent se conformer aux procédures légales en matière de domiciliation ou d’établissement de la société en vertu des lois de l’État hôte.
They must comply with legal processes like the domiciliation or establishment of the company under host state laws.
L'autorité douanière de délivrance suspend l'autorisation aux fins de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation lorsque :
An authorisation for the simplified declaration or the local clearance procedure shall be suspended by the authorising customs authority where:
1 présentation standard (à utiliser dans tous les cas sauf lorsque le message présenté concerne une exportation avec domiciliation),
1 Standard submission (to be used in all cases except where submission concerns export with local clearance),
1 présentation standard (à utiliser dans tous les cas sauf lorsque le message présenté concerne une exportation avec domiciliation)
1 Standard submission (to be used in all cases except where submission concerns export with local clearance)
1 présentation standard (à utiliser dans tous les cas sauf lorsque le message présenté concerne une exportation avec domiciliation)
1 Standard submission (to be used in all cases except where submission concerns export with local clearance),
1 présentations standard (à utiliser dans tous les cas sauf lorsque le message présenté concerne une exportation avec domiciliation)
1 Standard submission (to be used in all cases except where submission concerns export with local clearance)
Il convient donc d'étendre les dispositions régissant les autorisations uniques à l'utilisation de la déclaration simplifiée et à la procédure de domiciliation.
It is therefore appropriate to extend the provisions on single authorisations to the use of the simplified declaration and to the local clearance procedure.
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