domicile légal
- Exemples
Je suis chez moi. Mon domicile légal. | It's my flat and I'm registered here! |
Plus de 850000 entités commerciales ont établi leur domicile légal au Delaware. | More than 850000 business entities have made Delaware their legal home. |
Le domicile légal et le lieu de résidence d'une personne physique pourraient se trouver dans des États différents. | The legal domicile and the residence of a natural person might be in different States. |
Tout enfant élevé d'une façon continue au Luxembourg et y ayant son domicile légal a droit aux allocations familiales. | Every child raised continuously in Luxembourg and legally resident there has the right to family allowances. |
La restriction selon laquelle le domicile de la femme était celui du mari a été supprimée de la définition du domicile légal. | The clause in the former law that established the wife's place of domicile as the domicile of her husband has been removed from the definition of legal domicile. |
L'État accorde une subvention, qui compense en partie les frais de voyage et de séjour, aux élèves qui quittent leur domicile légal pour suivre le deuxième cycle de l'enseignement secondaire. | Students who leave their legal residence to attend upper secondary school elsewhere receive a grant from the State to partly meet travel and subsistence costs. |
Pour certains, c'est le lieu où le paiement doit être effectué, pour d'autres, le domicile légal, l'établissement ou le lieu de résidence principale du débiteur. | Another view is that the situs of a receivable is the legal domicile or place of business or principal residence of the debtor of the receivable. |
Dans le cas des entités qui ne sont pas immatriculées, il convient d’utiliser le critère du domicile légal, c’est-à-dire le pays dont le système juridique régit la création et l’existence continue de l’entité. | If the entity is not incorporated, legal domicile is used as a criterion, namely the country whose legal system governs the creation and continued existence of the entity. |
La question de la juridiction compétente relève du droit international privé et, pour y répondre, il faut tenir compte du domicile légal de l'exploitant, du lieu de l'activité et d'autres circonstances encore. | The issue of jurisdiction was a matter for private international law, taking into account the legal domicile of the operator, the site of the operation and other relevant factors. |
Si l’entité n’est pas immatriculée, il convient d’utiliser le critère du domicile légal, à savoir le pays dont le système juridique régit la création et l’existence continue de l’entité, | If the entity is not incorporated, legal domicile shall be used as a criterion, namely the country whose legal system governs the creation and continued existence of the entity; |
Il a été avancé que l'on pourrait, dans l'éventualité où l'on supprimerait l'alinéa b), clarifier le texte de l'alinéa a), peut-être en faisant référence au domicile légal du défendeur. | It was suggested that, in the event that paragraph (b) was deleted, the wording in paragraph (a) could be clarified, perhaps through a reference to the legal domicile of the defendant. |
« Tout ressortissant islandais qui a atteint l'âge de 18 ans au jour fixé pour les élections et qui a son domicile légal sur le territoire de la municipalité a le droit de vote. | Any Icelandic national who has attained the age of 18 years on election day and has his or her legal domicile within the municipality has the right to vote. |
Si l'entité n'est pas immatriculée, il convient d'utiliser le critère du domicile légal, à savoir le pays dont le système juridique régit la création et l'existence continue de l'entité ; | If the entity is not incorporated, legal domicile shall be used as a criterion, namely the country whose legal system governs the creation and continued existence of the entity; |
Si l'entité n'est pas immatriculée, il convient d'utiliser le critère du domicile légal, à savoir le pays dont le système juridique régit la création et l'existence continue de l'entité ; | Particle size spectra and chemical composition, and the effectiveness of the current measurement technique in controlling harmful particle emissions, should be kept under review. |
La personne qui n'a pas de domicile légal le jour des élections a le droit de voter dans la circonscription administrative de son dernier lieu de domicile. | The person, who has no permanent residence registration on the day of elections, has the right to vote in the administrative territory of the local government where the person has had his/her last registered place of residence. |
Si l’entité n’est pas immatriculée, il convient d’utiliser le critère du domicile légal, à savoir le pays dont le système juridique régit la création et l’existence continue de l’entité ; | If the entity is not incorporated, legal domicile shall be used as a criterion, namely the country whose legal system governs the creation and continued existence of the entity; |
Si l'entité n'est pas constituée en société, sa résidence est déterminée par rapport à son domicile légal, à savoir le pays dont le système juridique régit la création et l'existence continue de l'entité ; | If the entity is not incorporated, residence shall be determined by its legal domicile, namely the country whose legal system governs the creation and continued existence of the entity; |
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