divorce par consentement mutuel
- Exemples
Le divorce par consentement mutuel n'existe pas en droit gabonais. | Divorce by mutual consent does not exist in Gabonese law. |
La loi n° 1.336 de 2007 introduisait notamment le divorce par consentement mutuel. | Act No. 1336 of 2007 introduced divorce by mutual consent. |
Le divorce par consentement mutuel est interdit au Kenya. | In Kenya spouses are prohibited from colluding to seek divorce. |
Mais un divorce par consentement mutuel. | I want a divorce by consent. |
Le divorce par consentement mutuel a d'ailleurs été institué ; | Divorce by mutual consent has also been introduced; |
La moukhalaa est un divorce par consentement mutuel, qui requiert le consentement des deux époux. | Mukhala'la was a consensual divorce, to which both spouses had to agree. |
Les notions de séparation de corps, de divorce et de divorce par consentement mutuel ont également été introduites. | The concept of judicial separation, divorce and divorce by mutual consent were also introduced. |
Ici, on divorce par consentement mutuel. | This is a no-fault state. |
La loi prévoit deux formes de divorce : le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel. | The law provides for two forms of divorce: divorce for cause and divorce by mutual agreement. |
Le divorce par consentement mutuel n'est admis qu'après un an de mariage. | Marriage is to be dissolved also by common agreement of both spouses but not earlier than one year after the conclusion of marriage. |
Sur ce point, le Sénat a adopté les modifications introduites par l'Assemblée nationale pour la procédure de divorce par consentement mutuel. | On this point, the Senate has adopted the amendments to the procedure for divorce by mutual consent which were introduced by the National Assembly. |
Le divorce par consentement mutuel se fait par-devant notaire tandis que le divorce pour faute est prononcé par les tribunaux populaires municipaux. | Divorce by consent is processed through a notary's office, and divorce for just cause is settled in the People's Municipal Courts. |
Concernant la dissolution du mariage par voie de divorce, et notamment de divorce par consentement mutuel, les mêmes règles s'appliquent apparemment aux hommes et aux femmes. | Concerning marriage dissolution via divorce, and particularly concerning divorce through mutual agreement, apparently the same rules apply both for men and for women. |
Mme Coker-Appiah revient également sur la question de la communauté des biens, demandant ce qui se passe à cet égard dans le cas d'un divorce par consentement mutuel. | Ms. Coker-Appiah also referred to the issue of community property, asking what happened to such property in the case of divorce by mutual agreement. |
La portée du concept de responsabilité parentale a également été étendue, et la réglementation juridique de l'adoption et de la tutelle étofféeLa loi amendée prévoit le divorce par consentement mutuel. | The concept of parental responsibility was also expanded, and the legal regulation of adoption and guardianship was increased. |
La juridiction volontaire permet, par exemple, de juger des affaires de divorce par consentement mutuel, d'établir des déclarations d'état des personnes et de désigner des tuteurs. | Voluntary jurisdiction proceedings are conducted, for example, in cases of divorce by mutual consent, declaration of family status and appointment of a guardian. |
Mme Nzet-Bitégué (Gabon) signale que même si la législation nationale n'a pas encore adopté le principe du divorce par consentement mutuel, les femmes ont effectivement le droit de demander le divorce. | Ms. Nzet-Bitégué (Gabon) pointed out that although national legislation had not yet adopted the principle of divorce by mutual consent, women did have the right to demand a divorce. |
Les raisons de l'augmentation du nombre de divorces n'ont pas été, à sa connaissance, étudiées bien que l'introduction du divorce par consentement mutuel puisse contribuer en partie à l'expliquer. | The reasons for the increase in divorce had not, to her knowledge, been studied, but the introduction of consensual divorce might explain some of the increase. |
Cela peut être indiqué dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, mais sachant comment sont souvent les choses dans la pratique, je crains que cela ne résolve que très peu de litiges. | This may be suitable in the case of divorce by mutual consent, but knowing how things often are in practice, I am afraid that this will resolve few legal disputes. |
Tribunaux de la famille : le divorce unilatéral, divorce par consentement mutuel, la séparation, pension alimentaire, ou des visites directes et régulières, les soins personnels ou de la garde, la permission de quitter le pays, entre autres. | Family courts: unilateral divorce, mutual consent divorce, separation, alimony, or direct and regular visits, personal care or custody, permission to leave the country, among others. |
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