disturbance of the peace
- Exemples
Gatherings on private land or on private premises are only subject to the prohibition against disturbance of the peace. | Dans le cas des rassemblements sur une propriété ou dans un local privés, il est uniquement interdit de troubler la tranquillité publique. |
While underdevelopment should never be used as an excuse for disturbance of the peace, it unfortunately is always a ready excuse or natural scapegoat. | Le sous-développement ne devrait jamais servir de prétexte pour troubler la paix mais il est hélas toujours utilisé comme une excuse toute prête ou comme moyen de se disculper. |
We apologize to all men and women, to all brothers and sisters, for this disturbance of the peace: people were running around in a panic. | Nous présentons nos excuses aux hommes et aux femmes, à tous les frères et soeurs, pour ce trouble à la paix : des gens étaient paniqués, allant de gauche à droite. |
The seven named individuals have been released on bail and have been charged with violation of Batasang Pambansa 880 (relating to permits for rallies), obstruction of traffic and disturbance of the peace. | Les sept personnes citées ont été libérées sous caution après avoir été accusées de violation de la Batasang Pambansa 880 (qui régit les autorisations de rassemblements publics), d’entraves à la circulation automobile et de troubles de la paix publique. |
In the circumstances, the Committee considers that the author's arrest on Friday 27 July 1984 was reasonable and necessary in order to stop the demolition, which the police considered unlawful and a disturbance of the peace in the neighbourhood. | Dans ces conditions, le Comité estime que l'arrestation de l'auteur, le vendredi 27 juillet 1984, était raisonnable et nécessaire pour faire cesser les travaux de démolition qui, selon la police, étaient illégaux et constituaient un trouble à la tranquillité publique. |
The receiving State is under a special duty to take all appropriate steps to protect the premises of the mission against any intrusion or damage and to prevent any disturbance of the peace of the mission or impairment of its dignity. | 2. L Etat de réception a l obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées afin d empêcher que les locaux de la mission spéciale ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie. |
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