defence attorney
- Exemples
You're not his defence attorney. | Vous n'êtes pas son avocat. |
The application to the Supreme Court must be signed by a defence attorney registered at the Bar of the Principality. | La requête devant ce tribunal doit être signée par un avocat-défenseur inscrit au barreau de la Principauté. |
During trials, the parties are entitled to be represented or, as the case may be, assisted by a defence attorney. | Au cours du procès, les parties ont le droit d'être représentées ou, le cas échéant, aidées par un avocat. |
He might well be a spokesperson for his handlers, but who is going to be his defence attorney at the final judgment? | Il pourrait être une porte-parole pour ses dresseurs de chiens, Mais qui sera l’avocat en sa défense au jugement final ? |
These cases are considered in hearings before a collective tribunal with the participation of the person who has allegedly committed antisocial behaviour and her defence attorney. | Ces affaires sont traitées par comparution devant un tribunal collégial de la personne présumée antisociale accompagnée de son avocat. |
As a result, she could not hire an independent lawyer to defend them during the trial, and they were represented by an ex officio defence attorney. | En conséquence, elle n'a pas pu engager un avocat indépendant pour les défendre lors du procès et ils ont été représentés par un avocat commis d'office. |
VAKAD's defence attorney stated that the case file also contained evidence obtained illegally through secret searches, in breach of proper police procedures. | L’avocat de la défense de VAKAD a déclaré que le dossier contient aussi des preuves obtenues illégalement par le biais de recherches secrètes, ce qui enfreint les procédures policières correctes. |
Every individual has the right to mount his own defence or to secure the assistance of counsel or a defence attorney of his choosing. | Toute personne a le droit de se défendre seule ou de se faire assister par un avocat ou un défenseur judiciaire de son choix. |
The suspected person or his defence attorney is entitled to the right to lodge a complaint, which together with documents of the case will be immediately delivered to the investigating judge. | Le suspect ou son avocat a le droit de déposer une plainte, laquelle est immédiatement transmise au juge d'instruction avec le dossier de l'affaire. |
A maximum of two hours later police must present in a written decision to the retained person and the defence attorney. | Si la personne en question a été convoquée, la durée de sa détention ne pourra excéder 48 heures à compter du moment elle s'est présentée au poste de police. |
The suspected person or his defence attorney is entitled to the right to lodge a complaint, which together with documents of the case will be immediately delivered to the investigating judge. | Le suspect ou son avocat ont le droit de déposer plainte. Cette plainte ainsi que le dossier de l'affaire sont immédiatement transmis au juge d'instruction. |
In cases other than those involving political activity, some basic due process rights, including the right to a public trial and to be represented by a defence attorney, are generally respected. | Dans les affaires qui ne touchent pas l'activité politique, certains droits élémentaires à une procédure régulière, notamment le droit à un procès public et à être représenté par un avocat, sont généralement respectés. |
In addition, the maximum of 175 allowable hours was in line with the normal workload of a prosecutor attorney as well as a reasonable amount of billable hours by a defence attorney. | De plus, le maximum de 175 heures correspondait au volume de travail normal d'un procureur ainsi qu'au nombre d'heures qu'un avocat de la défense pouvait raisonnablement facturer. |
A copy of the witness testimony record, without his/her signature, shall be forwarded to the defendant and to his/her defence attorney, who are entitled to submit written questions to the witness through the court. | Une copie de l'enregistrement du témoignage, sans la signature du témoin, est expédiée au défendeur et à son défenseur, lesquels peuvent soumettre des questions écrites au témoin par l'intermédiaire du tribunal. |
According to the information provided by the Government, all the accused were informed of the charges filed against them and exercised their right to a defence attorney before an ordinary civilian court. All of the defence lawyers had prior access to the prosecution's files. | Selon les informations fournies par le Gouvernement, tous les accusés ont été informés des charges qui pesaient contre eux et ont exercé leur droit à être défendus par un avocat devant un tribunal civil ordinaire. |
The author concedes that the defence attorney did not argue these points on trial. | L'auteur reconnaît que l'avocat de la défense n'a pas développé ces arguments au procès. |
More often than not, the defendant appoints a defence attorney to represent him. | Celui-ci constitue alors le plus souvent un avocat-défenseur qui le représente. |
As soon as the police bring in the decision for detention, the suspected person must have his/her defence attorney. | Dès que la police prend la décision de mise en détention, le suspect doit disposer d'un avocat. |
As soon as the police bring in the decision for detention, the suspected person must have his/her defence attorney. | Tout suspect placé en détention par la police doit être assisté par un avocat dès le début de sa garde à vue. |
If the defendant has not assigned a new defence attorney, then the court shall ex officio appoint him/her a new defense attorney within three days. | Si le défendeur n'a pas désigné un nouveau mandataire de défense, le tribunal en désigne un d'office dans les trois jours. |
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