debarment
- Exemples
It also recommended the debarment of 12 companies for complicity in the country's civil war. | Il a recommandé l'exclusion de 12 entreprises pour complicité dans la guerre civile. |
Further, they supported the idea of developing procedures for company debarment. | De plus, ils se sont déclarés favorables à l'idée d'élaborer des procédures de radiation des entreprises. |
It also works on the topics of debarment, local government procurement and the right to access to information. | Transparency International s'occupe également de questions comme l'interdiction de participer à des procédures d'appel d'offres, la passation de marchés publics locaux et le droit d'accès à l'information. |
Possible civil penalties include debarment from participation in United States defense trade and monetary penalties up to $500,000 per violation. | En matière civile, ils peuvent notamment entraîner l'exclusion de toute participation au commerce d'articles de défense en provenance des États-Unis, ainsi que des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 500 000 dollars par violation. |
The pre-qualification panel continues to recommend that FDA take a decision on the Forest Concession Review Committee recommendation, contained in its final report, for debarment of certain companies. | Le comité de présélection continue de recommander que l'Office des forêts prenne une décision sur la recommandation formulée dans le rapport final du Comité chargé de l'examen des concessions forestières d'exclure certaines sociétés. |
Instead of debarment, it is necessary to clarify the right of someone to gain access to works, and to be able to copy or transfer them in the most acceptable way. | Au lieu d'aboutir à la confrontation, il nous faut parvenir à la clarté sur le droit qu'a l'utilisateur à consulter, reproduire et emporter les ouvrages concernés. |
The Government should make a decision about the outstanding recommendation of the third-phase Forest Concession Review Committee and the pre-qualification panel regarding debarment of logging companies. | Le Gouvernement doit prendre une décision au sujet de la recommandation du Comité chargé de l'examen des concessions forestières pendant la troisième phase de son examen et du comité de présélection concernant l'exclusion de sociétés d'exploitation forestière. |
As in its first report, the pre-qualification panel recommended that the FDA take a decision on the third-phase Forestry Concession Review Committee recommendation regarding debarment. | Comme dans son premier rapport, le comité de présélection a recommandé à l'Office des forêts de se prononcer sur la recommandation de rejeter certaines sociétés, figurant dans le rapport du Comité d'examen des concessions forestières concernant la troisième phase. |
This notification must, on penalty of debarment, precisely detail the errors, absences or delays noted and must be sent within THIRTY (30) days at the latest following occurrence of the event likely to incur GSM's liability. | Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la survenance de l'événement susceptible d'engager la responsabilité de GSM. |
If we could not - and we should know this by the end of the year - if, for legal reasons, we could not use the same system, then we would set up our own debarment system. | Si ce n'était pas le cas - et nous devrions y voir clair d'ici la fin de l'année -, si, pour des raisons juridiques, nous ne pouvions pas utiliser le même système, alors nous mettrions en place notre propre système de debarment. |
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