loi
- Exemples
Il n'y a pas de règle ou de loi contre ça. | There is no rule or law against that. |
Les textes de loi concernant l'aide juridique seront présentés. | Texts of the relevant legislation concerning legal aid would be submitted. |
Il n'y a pas de loi contre ça, si ? | There's no law against that, is there? |
Ce texte de loi n'est pas utilisé par la justice. | This piece of legislation is not used by the court. |
Les décisions ont force de loi pour les groupes adhérents. | The decisions have force of law for the member groups. |
Le projet de loi sera adopté dans les prochains mois. | The draft law will be adopted in the next few months. |
Obama avait dit qu'il voulait signer le projet de loi. | Obama had said he would sign the bill into law. |
Il prépare actuellement un projet de loi sur la naturalisation. | It is currently preparing a draft law on naturalisation. |
On vit dans une société de loi et d'ordre. | We live in a society of law and order. |
Objet : Projet de loi sur les médias en Turquie | Subject: Draft law on the media in Turkey |
Le projet de loi intègre les dispositions essentielles de 13 conventions. | The draft legislation incorporates the essential provisions of 13 conventions. |
Avez-vous une documentation qui satisferait une cour de loi ? | Do you have documentation that would satisfy a court of law? |
Il n'y a pas de loi entre vous et nous. | There is no law between you and us. |
Chaque culture dans l’histoire avait une forme de loi. | Every culture throughout history has had some form of law. |
Épais et soyeux projet de loi écrit, ou est Corvus macrorhynchos. | Thick and silky bill writing, or is Corvus macrorhynchos. |
Le projet de loi n'a pas encore été adopté par le Parlement. | The draft law has not been yet adopted by Parliament. |
Plusieurs parlementaires ont ensuite déposé une proposition de loi pour criminaliser l’homosexualité. | Several parliamentarians then filed a proposed law to criminalize homosexuality. |
Tu dois présenter notre projet de loi à la séance. | You have to introduce our bill in the new session. |
Ces réparations constituèrent une extraordinaire innovation en matière de loi internationale. | These reparations constitute an extraordinary innovation in terms of international law. |
Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion. | By 21 February, the draft laws were under discussion. |
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