dépossession
- Exemples
La coopération, oui, la dépossession des démocraties nationales, non. | Cooperation, yes; the dispossession of national democracies, no. |
Non à la dépossession des territoires indigènes ! | No to the dispossession of indigenous territory! |
Les roquettes sont l’écho de cette dépossession datant maintenant de soixante ans. | The rockets are an echo of that sixty-year-old dispossession. |
Recommandation 101 (dépossession du débiteur) | Recommendation 101 (dispossession of the debtor) |
Le carnage grandissant et la dépossession de millions d’êtres humains en sont le résultat. | Growing carnage and the dispossession of millions of human beings is the result. |
Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur. | There are certain situations where such dispossession is not inconsistent with the debtor's business. |
En principe, une convention constitutive une sûreté sans dépossession devrait revêtir la forme écrite. | In principle, a security agreement creating a non-possessory security right should be in written form. |
Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers. | This illustrates the more general idea that effective dispossession can be achieved through a third person. |
Il ne s'agit pas d'une aliénation ou d'une dépossession totale, mais d'une redistribution équitable. | The programme is not about total alienation or dispossession, but about equitable redistribution. |
Certains États hésitent à autoriser la constitution de sûretés sans dépossession sur des stocks. | In some States, there is some reluctance to allow non-possessory security rights in inventory. |
On y reconnaît également d'autres droits connexes, tels que la protection contre la dépossession de ces derniers. | Other related rights, such as protection against the dispossession of such resources, are also recognized. |
Aucune mesure de dépossession ne sera prise à leur encontre sans l'octroi d'une indemnité équitable préalablement fixée. | No measures of dispossession will be taken against them without their being granted fair compensation previously established. |
Les femmes ont toujours un moindre accès au système judiciaire comme le montre le problème de la dépossession. | Women still have poorer access to the justice system as evidenced in the property dispossession issue. |
La délivrance du certificat est donc l'équivalent fonctionnel d'une dépossession par l'intermédiaire d'un agent du créancier garanti. | Delivery of the certificate is therefore the functional equivalent of dispossession through an agent of the secured creditor. |
En principe, les sûretés devraient être publiques, soit par dépossession ou contrôle, soit par inscription. | In principle, security rights should be public, whether by way of possession or control, or by way of registration. |
Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens grevés. | The greatest disadvantage for the debtor is the required dispossession, which precludes the debtor from using the encumbered assets. |
A.2.a.i), et dans le second de sûreté sans dépossession (voir sect. A.2.a.ii). | The former alternative is designated as possessory security (see section A.2.a.i) and the latter alternative as non-possessory security (see section A.2.a.ii). |
Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens engagés. | The greatest disadvantage for the debtor is the required dispossession, which precludes the debtor from using the encumbered assets. |
Les traités conclus entre colonisateurs et colonisés n'ont été que des actes de dépossession au profit du colonisateur. | The treaties concluded between the colonizers and the colonized were simply acts of dispossession for the benefit of the colonizer. |
Une telle démarche contribuerait à la dépossession, à l'exploitation, au génocide culturel et au génocide pur et simple des peuples autochtones. | It would contribute to the dispossession, exploitation, cultural genocide and genocide of indigenous peoples. |
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