déplafonner
- Exemples
Le Groupe est prêt à souscrire à toute décision qui viendrait sans restriction déplafonner les dépenses. | The Group was ready to endorse a decision to lift the spending cap without restriction. |
Mais il est vrai que la directive prévoit dans certaines hypothèses de déplafonner la responsabilité civile des propriétaires de navires pour que les victimes obtiennent une indemnité en rapport avec leur préjudice. | However, it is true that the directive makes provision, in certain cases, for the benefit of the limitation of civil liability to be withdrawn from shipowners, so that victims can obtain compensation that is commensurate with the damage caused. |
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