déplafonnement

Par ailleurs, le déplafonnement du montant des indemnités susceptibles d'être accordées aux requérants (recommandation 2) pourra avoir des incidences financières supplémentaires.
In addition, the removal of the cap on the amount of compensation that may be awarded to claimants (recommendation 2) may give rise to additional financial implications.
Outre le déplafonnement de l'amortissement, l'octroi de l'agrément ministériel permet de majorer d'un point le coefficient d'amortissement dégressif applicable habituellement au bien considéré.
Apart from the removal of the depreciation ceiling, the grant of ministerial approval makes it possible to increase by one point the declining depreciation coefficient normally applicable to the asset concerned.
Outre le déplafonnement de l'amortissement, l'octroi de l'agrément ministériel permet de majorer d'un point le coefficient d'amortissement dégressif applicable habituellement au bien considéré.
The applications for import licences lodged during the first seven days of September 2008 for the subperiod from 1 October to 31 December 2008 do not, for some quotas, cover the quantities available.
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