dépenses électorales
- Exemples
Aux élections sénatoriales, il convient de joindre à la demande d'inscription un certificat de nationalité et l'attestation du paiement de la contribution aux dépenses électorales. | In elections to the Senate, a certificate of citizenship and confirmation of paying the contribution to the costs of elections must be attached to the application for registration. |
La loi prévoit aussi que l'État apporte un appui financier aux partis et que les dépenses électorales des partis et des candidats aux élections législatives doivent être rendues publiques (par souci de transparence). | The State's financial support to the parties and the publicity of the parties' and parliamentary candidates' electoral expenses (terms of transparency) is also provided for by law. |
Le droit national s'applique également aux dépenses électorales engagées lors d'élections et de référendums nationaux, | National law also applies for election expenses at national elections and referenda, |
Elle reçoit aussi les déclarations annuelles de donations des partis enregistrés et le compte de leurs dépenses électorales. | It also receives registered parties' annual returns of donations and returns of election expenses. |
Concrètement, c'est la loi no 3023/2002 qui limite les dépenses électorales et réglemente la publicité électorale des partis politiques et des candidats. | Indeed, Law 3023/2002 places limits to the expenses and the advertising of political parties and candidates. |
L’Ukraine devrait également introduire une limite des dépenses électorales afin de réduire la corruption éventuelle et d’assurer une concurrence équitable. | Ukraine also ought to introduce a limit on pre-election campaign expenditure by the political parties, to limit possible corruption and ensure fair competition. |
L'obligation de payer une contribution au paiement des dépenses électorales a été introduite en remplacement du dépôt électoral. | The duty to pay a contribution to the cost of elections was introduced in replacement of an election-related deposit. The deposit was cancelled by decision No. |
Le projet de loi intitulé Electoral Finance Bill (projet de loi sur le financement des dépenses électorales) a trouvé un large écho auprès de la population et des médias. | The Electoral Finance Bill was the subject of a high level of public and media interest. |
Elle publie le bulletin électoral, qui contient les résultats des élections pour chaque circonscription et bureaux de vote, ainsi qu'un rapport sur les dépenses électorales. | Publishes the election bulletin, which contains the results of elections for each electoral unit and voting centre, as well as a report on electoral expenses; |
L'article 50 prévoit l'égalité d'éligibilité à une représentation politique et la Constitution autorise le paiement, dans certains cas, d'un pourcentage des dépenses électorales d'une candidate. | Section 50 calls for equal eligibility for political representation, and the Constitution authorises the payment in certain circumstances of a percentage of electoral expenses incurred by a female candidate. |
La contribution au paiement des dépenses électorales, d'un montant de 15 000 couronnes tchèques, doit être payée par toutes les entités politiques pour chaque circonscription électorale dans lesquelles elles prennent part aux élections. | The contribution to the coverage of electoral costs in the amount of CZK 15,000 is to be paid by every political entity per each electoral region where it participates in the elections. |
Les bureaux des directeurs généraux dans chacun des secteurs de compétence sont responsables de la direction générale et de la supervision de la préparation et de l'administration des élections et des dispositions visant les dépenses électorales. | Chief Electoral Officers in each jurisdiction are responsible for exercising general direction and supervision over the preparation, administration, and reporting aspects of elections and election expenses provisions. |
Le fait que l'on ait renoncé à imposer des circonscriptions électorales aux États membres de taille plus imposante constitue une amélioration essentielle, ainsi que la possibilité de prescrire le montant maximal des dépenses électorales pour chaque campagne. | A major improvement is the fact that territorial constituencies for elections are no longer imposed on the larger Member States and that maximum expenses for the election campaigns can be prescribed. |
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