délit de droit commun
- Exemples
Chaque tentative d’action de la base sur la conduite de l’économie est immédiatement ramenée à une déviation droitiste ou gauchiste, c’est à dire pratiquement à un délit de droit commun. | Any attempt to influence economic management from below is immediately described as a right or a left deviation, that is, practically made a capital offence. |
En premier lieu, l'existence d'un crime ou d'un délit de droit commun incriminé par le Code pénal. | First of all, there must be a crime or ordinary offence covered by the Penal Code. |
En premier lieu, l'existence d'un crime ou d'un délit de droit commun incriminé par le Code pénal. | They all provide for the exchange of intelligence on terrorism. |
Les autorités en question procèdent pour prendre leur décision de la même manière que dans le cas d'un délit de droit commun grave au regard de la législation de cet État. | Those authorities shall take their decision in the same manner as in the case of an ordinary offence of a grave nature under the law of that State. |
En premier lieu, l'existence d'un crime ou d'un délit de droit commun incriminé par le Code pénal. Seuls certains crimes et délits limitativement énumérés dans une liste établie par le Code pénal sont concernés. | France actively supports initiatives to promote and strengthen consideration of the problems of combating terrorism in the multilateral bodies responsible for control of sensitive exports. |
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