déléguer
- Exemples
Le Rapporteur spécial a relevé plusieurs exemples d'États qui déléguaient à une société privée impliquée dans tel ou tel projet son obligation de consulter. | The Special Rapporteur has observed several instances in which the State hands over consultation obligations to the private company involved in a project. |
À cet égard, le Groupe a souligné qu'il fallait que les administrations nationales contrôlent efficacement les organismes reconnus auxquels elles déléguaient la responsabilité de l'exécution de certains aspects de leurs obligations respectives, en tant qu'État du pavillon, en application du droit international. | In this regard, the group emphasized the need for effective supervision of recognized organizations by national administrations whenever they delegate to these entities responsibility for carrying out aspects of their respective flag State duties under international law. |
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