décision de justice
- Exemples
Le Gouvernement a accepté cette décision de justice et les considérations de la Cour. | The Government accepted this decision and the declarations made by the Court. |
Une fois cinq années écoulées, l'enregistrement des enfants peut s'effectuer par décision de justice. | After five years children will be registered by court order. |
Sur décision de justice il doit envoyer de l'argent à sa femme tous les mois. | By court order he has to send money to his wife every month. |
Selon un article journalistique, c’est la première décision de justice de ce type en Italie. | According to a newspaper article it is the first ruling of this kind in Italy. |
À ce jour, les autorités compétentes de la Fédération de Russie continuent d'ignorer cette décision de justice. | The competent authorities of the Russian Federation had so far defied the ruling. |
En vertu de la loi, l'adoption ne peut intervenir qu'en application d'une décision de justice. | The Act ensures that an adoption order can only be granted by a court. |
Certains sont en attente d'une décision de justice ; d'autres ont préféré prendre leur retraite. | Some are currently facing tribunals to determine their cases while others opted to retire. |
Les autorités n'ont pris aucune mesure pour que l'ex-épouse de l'auteur se plie à cette décision de justice. | The authorities did nothing to ensure that the author's ex-wife complied with the court order. |
La sentence arbitrale, la décision de justice ou le règlement amiable doivent être définitifs, c'est-à-dire non susceptibles d'appel ou de révision. | The award, judgment or settlement must be final - not subject to appeal or revision. |
Nous pouvons être amenés par exemple à partager des informations afin de répondre à une décision de justice ou une citation à comparaître. | For example, we will share information to respond to a court order or subpoena. |
Une décision de justice est attendue à la fin de 2007. | A court decision was due at the end of 2007. |
Est-ce qu’une décision de justice peut régler le problème ? | Would a court decision be able to address the problem? |
Si vous voulez des informations, revenez avec une décision de justice. | Look, if you want more information, come back with a court order. |
Obtenir une décision de justice n'est cependant qu'une partie de la procédure. | However, obtaining a judgment is only one part of the process. |
Cette société ne souhaitait pas libérer les fonds sans une décision de justice. | This company was unwilling to release the funds without a court order. |
Obtenir une décision de justice n'est cependant qu'une partie de la procédure. | However, obtaining a legal judgment is only part of the process. |
Nous n'avons pas le temps pour une décision de justice. | There's no time to get a court order. |
Il était là bas avec une décision de justice pour parler avec elle. | He was there with a court order to talk to her. |
Le tribunal a toutefois annulé une décision de justice de 2015 invalidant l'accord commercial. | The court however overturned a 2015 court decision invalidating the trade agreement. |
Obtenir une décision de justice n'est cependant qu'une partie de la procédure. | However, obtaining a judgment is often only one part of the process. |
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