crown court
- Exemples
R c. Finch et Bossino et consorts (Crown Court de Southwark) 1999 - (blanchiment d'argent) | R v Finch and Bossino and others (Southwark Crown Court) 1999—(money-laundering case) |
Tous les centres de la Crown Court et les cours satellites, très utilisées, sont équipés en télévisions en circuit fermé. | All Crown Court centres and widely used satellite courts now have TV link equipment. |
Pour la première fois, une salle intégrée, réservée aux témoins, a été ménagée à la Crown Court de Manchester Crown Square. | The first integrated, purpose-built witness suite was set up in the Crown Court at Manchester Crown Square. |
Les recours contre une condamnation ou une peine prononcée par la Crown Court sont de la compétence de la Court of Appeal. | Appeals from the Royal Court, either against conviction or against sentence, are made to the Court of Appeal. |
Jeudi 3 avril 2014, les deux trafiquantes ont plaidé coupable à Isleworth Crown Court, et ont été condamnées à 12 mois de prison chacune. | On Thursday 3 April 2014, the two smugglers pleaded guilty at Isleworth Crown Court, and were sentenced to 12 months in prison each individual. |
Vaste expérience pratique acquise auprès de la cour d'assises (Crown Court), du tribunal de comté (County Court) et du tribunal de grande instance (High Court). | Broad operational experience in Crown, County and High Court. |
Offrant une vue sur la ville, le Station House propose un hébergement avec un jardin et une terrasse, à environ 6 minutes à pied du Wolverhampton Crown Court. | Boasting city views, Station House offers accommodation with a garden and a terrace, around 1.2 km from Wolverhampton City Council. |
Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales. | Money-laundering legislation in the United Kingdom provided that all indictable offences (i.e. offences that could be tried in Crown Court) were predicate offences. |
Dans le prolongement de l'affaire Thompson & Venables de 1993, la Practice Direction (Crown Court : Young Defendants) 1 WLR a été publiée pour l'Angleterre et le pays de Galles. | Children participating in court proceedings Following on from the Thompson & Venables case in 1993, the Practice Direction (Crown Court: Young Defendants) 1 WLR was issued, covering England and Wales. |
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