criminalize
- Exemples
Laws criminalizing cross-dressing are used to arrest and punish transgender people. | Des lois pénalisant le travestissement sont utilisées pour arrêter et punir les personnes transgenres. |
The other concentrated mainly on criminalizing the illicit activities themselves. | L'autre mettait essentiellement l'accent sur la criminalisation des activités illicites elles-mêmes. |
Instead of criminalizing, we should promote protective laws, policies and practices. | Au lieu de criminaliser, nous devrions promouvoir des lois, des politiques et des pratiques protectrices. |
Years of government criminalizing strategy pay off. | Des années de stratégie gouvernementale de criminalisation portent ses fruits. |
However, only a few States have introduced legislation specifically criminalizing recruitment for terrorism. | Toutefois, seuls quelques États ont adopté une législation incriminant spécialement le recrutement pour le terrorisme. |
Also, we must stop criminalizing mental illness. | Aussi, nous devons cesser de faire de la maladie mentale un crime. |
We shouldn't be criminalizing journalism. | On ne devrait pas criminaliser le journalisme. |
The draft penal code contains provisions criminalizing and punishing the acts in question. | Le projet de code pénal comprend des dispositions qui criminalisent et punissent les actes susmentionnés. |
The report indicates that a law prohibiting and criminalizing female circumcision is being drafted. | Le rapport indique qu'une loi interdisant et érigeant en infraction l'excision est en cours d'élaboration. |
States rely instead on general provisions criminalizing illicit entry across their borders. | Ces États s'appuient plutôt sur les dispositions générales du droit incriminant l'entrée illicite sur le territoire. |
A new trend involved criminalizing online freedom of expression. | Une nouvelle tendance à la pénalisation de la liberté d’expression sur internet s’est également développée. |
The Committee urges the State party to adopt special measures criminalizing the trafficking of human beings. | Le Comité exhorte l'état partie à adopter des mesures spéciales criminalisant la traite des êtres humains. |
The draft cybercrimes bill also proposes criminalizing distribution of articles that amount to slander. | Le projet de loi propose en outre de criminaliser la diffusion d’articles comportant des propos diffamatoires. |
Relevance of the jus cogens character of a rule criminalizing certain conduct? | Pertinence du caractère de jus cogens d'une règle érigeant certains comportements en crimes* ; |
From suppression of the opposition, to blocking access to information and criminalizing expression. | De la répression de l'opposition au blocage de l'accès à l'information et à la criminalisation de l'expression. |
They contribute to criminalizing popular and revolutionary movements, as well as eroding the most basic democratic freedoms. | Ils contribuent à criminaliser les mouvements populaires et révolutionnaires, ainsi qu’à éroder les libertés démocratiques les plus fondamentales. |
The revised Penal Code incorporates new provisions representing significant progress in criminalizing harmful traditional practices. | Le Code pénal révisé comporte de nouvelles dispositions qui constituent un progrès notable dans la répression des pratiques traditionnelles nuisibles. |
The Algerian delegation is aware of the difficulties raised by the issue of criminalizing unlawful enrichment. | La délégation algérienne est consciente des difficultés pratiques que soulève la question de l'incrimination de l'enrichissement illicite. |
The Committee recommends to the State party to repeal the legal provisions criminalizing vagrancy and begging. | Le Comité recommande à l'État partie d'annuler les dispositions de sa législation qui érigent en infractions le vagabondage et la mendicité. |
See attached provisions of state laws criminalizing trafficking in persons, annex 19. | Voir à l'annexe 19 les définitions de la traite des êtres humains dans les législations des États du Mexique. |
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