criminal offence

Subject to Article 25, a Party may also establish its jurisdiction over any such criminal offence when:
Lorsque l'infraction est commise à l'encontre de cette Partie ;
‘confiscation’ means a final deprivation of property ordered by a court in relation to a criminal offence;
Ensembles, pour femmes ou fillettes (à l'exclusion des articles en bonneterie)
Take concrete actions to raise awareness of corruption as a serious criminal offence.
Étoffes de bonneterie
Each Member State shall take the necessary measures to make incitement to commit, aiding and abetting or attempting one of the offences referred to in Article 2 a criminal offence.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qualifier d'infraction le fait d'inciter à commettre l’une des infractions visées à l’article 2, de s'en rendre complice ou de tenter de la commettre.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that one of the following conducts is punishable as a criminal offence when committed intentionally:
les actes préparatoires entrepris par une personne entrant sur le territoire de cet État membre avec l’intention de commettre une infraction terroriste visée à l’article 3 ou de contribuer à la commission d’une telle infraction.
The criminal offence should be punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties.
Les infractions pénales devraient être passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Take concrete actions to raise awareness of corruption as a serious criminal offence.
Entreprendre des actions concrètes de sensibilisation à la corruption en tant qu’infraction pénale grave.
Take concrete actions to raise awareness of corruption as a serious criminal offence.
Entreprendre des actions concrètes de sensibilisation à la corruption en tant qu’infraction pénale sérieuse.
Member States shall take the necessary measures to ensure that misappropriation, when committed intentionally, constitutes a criminal offence.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'un détournement, lorsqu'il est intentionnel, constitue une infraction pénale.
Take concrete actions to raise awareness of corruption as a serious criminal offence.
JO L 348 du 21.12.2002, p. 154.
criminal offence’ means an offence covered by any of the instruments listed in Article 3.
Vestes, pour femmes ou fillettes (à l'exclusion des articles en bonneterie)
Therefore, such conduct should be considered a criminal offence throughout the Community when committed intentionally or with serious negligence.
Il convient donc que cette conduite soit considérée comme une infraction pénale dans toute la Communauté lorsqu'elle est délibérée ou relève d'une négligence grave.
For this purpose, the authorities of the Member State where the criminal offence was committed shall, in particular, be in a position:
À cet effet, les autorités de l'État membre dans lequel l'infraction pénale a été commise doivent notamment être en mesure :
The criminal offence should be punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties.
une stabilité de l’intensité ou de la tension meilleure que 0,1 % pendant une période de 4 heures.
Member States shall ensure that the attempt to commit an offence referred to in Articles 4 and 5 is punishable as a criminal offence.
Les États membres veillent à ériger en infraction pénale punissable la tentative de commettre une infraction visée aux articles 4 et 5.
This should also include situations where authorities initiate criminal proceedings ex officio as a result of a criminal offence suffered by a victim.
Cela devrait également concerner les situations dans lesquelles les autorités engagent d'office une procédure pénale lorsqu'une personne subit une infraction pénale.
Member States shall take the necessary measures to ensure that fraud affecting the Union's financial interests constitutes a criminal offence when committed intentionally.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union constitue une infraction pénale, lorsqu'elle est intentionnelle.
Each Member State shall ensure that the attempt to commit the offences referred to in Articles 2, 3 and 4 is punishable as a criminal offence.
Les États membres font en sorte que la tentative de commettre les infractions visées aux articles 2, 3 et 4 soit punissable.
Member States shall ensure that the following conduct constitutes a criminal offence, when unlawful and committed intentionally or with at least serious negligence:
Les États membres font en sorte que les actes suivants constituent une infraction pénale lorsqu'ils sont illicites et commis intentionnellement ou par négligence au moins grave :
For the purpose of paragraph 1 of this Article, the notion of ‘criminal offence’ shall include at least the following:
Robes de chambre, peignoirs de bain et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
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