créancier garanti
- Exemples
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement. | However, the name of the secured creditor is not an indexing criterion. |
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index. | The name of the secured creditor is not an indexing criterion. |
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant. | Often, the competing claimant will be another secured creditor of the grantor. |
Cette modification peut également être apportée par le créancier garanti. | The secured creditor may also make such an amendment. |
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti. | There was no incentive for the grantor to inform the secured creditor. |
Ainsi, incomberait-t-il au créancier garanti de prendre les mesures nécessaires. | The onus would then be on the secured creditor to take the necessary action. |
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise. | As noted, this typically occurs when a secured creditor liquidates a business. |
En revanche, le nom du créancier garanti ne constitue pas un critère de répertoriage. | However, the name of the secured creditor is not an indexing criterion. |
Le créancier garanti devrait avoir également un droit sur un produit facilement identifiable. | The secured creditor should also be given a right in readily identifiable proceeds. |
Le droit de préférence dont bénéficie tout créancier garanti ne doit pas nécessairement être inaltérable. | The priority enjoyed by any secured creditor need not be unalterable. |
Recommandation 147 (loi régissant les droits et obligations du constituant et du créancier garanti) | Recommendation 147 (law governing the rights and obligations of the grantor and the secured creditor) |
Dans le cas contraire, un créancier garanti peut avoir à effectuer une recherche dans les deux registres. | Otherwise, a secured creditor may have to search in both registries. |
Cela est encore plus vrai si c'est la banque qui est le créancier garanti. | That is even more true if the bank itself is the secured creditor. |
Si le créancier garanti est déjà en possession des biens, l'avis n'est pas nécessaire. | If the secured creditor is already in possession, this notice need not be given. |
Le créancier garanti pourrait néanmoins réclamer comme étant un produit de la garantie initiale. | However, the secured creditor could claim it as proceeds of the original collateral. |
Cela signifie que la personne procédant à l'inscription ne doit pas être le créancier garanti. | This means that the registrant does not have to be the secured creditor. |
Le créancier garanti devait pouvoir détenir un produit non monétaire en tant que bien grevé. | The secured creditor should be able to hold non-monetary proceeds as encumbered assets. |
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même. | In many cases, the secured creditor will, in fact, be the depositary bank itself. |
Il est donc d'avis que tous les renseignements relatifs au créancier garanti doivent être révélés. | It followed that all particulars of the secured creditor must be disclosed. |
Recommandation 199 (loi applicable aux droits et obligations du constituant et du créancier garanti) | Recommendation 199 (law applicable to the rights and obligations of the grantor and the secured creditor) |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
