court of justice of the european union

Section IV — Court of Justice of the European Union
Section IV — Cour de justice de l'Union européenne
Section IV: Court of Justice of the European Union
Section IV : Cour de justice de l'Union européenne
Section IV: Court of justice of the european union
Section IV : Cour de justice de l'Union européenne
To the Court of Justice of the European Union.
À la Cour de justice de l'Union européenne.
For the Court of Justice of the European Union,
Par la Cour de justice de l’Union européenne,
Proceedings before the Court of Justice of the European Union
Recours devant la Cour de justice de l'Union européenne
Special expenditure of the Court of Justice of the European Union
Dépenses particulières de la Cour de justice de l'Union européenne
Review by the Court of Justice of the European Union
Contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne
Action before the Court of Justice of the European Union
Recours devant la Cour de justice de l’Union européenne
Actions before the Court of Justice of the European Union
Recours devant la Cour de justice de l’Union européenne
Referrals to the Court of Justice of the European Union
Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne
Rule 128 Proceedings before the Court of Justice of the European Union
Article 128 Recours devant la Cour de justice de l'Union européenne
Court of Justice of the European Union
Cour de justice de l'Union européenne
Nomination of Judges and Advocates-General at the Court of Justice of the European Union
Nomination des juges et avocats généraux à la Cour de justice de l'Union européenne
Court of Justice of the European Union
Cour de justice de l’Union européenne
In fact, these rights were already recognised by the Court of Justice of the European Union.
En fait, ces droits ont déjà été reconnus par la Cour de justice de l'Union européenne.
Section IV: Court of Justice of the European Union
Section X : Service européen pour l’action extérieure
The number of Advocates-General of the Court of Justice of the European Union shall be increased to:
Le nombre d'avocats généraux à la Cour de Justice de l'Union européenne est porté à :
Rule 107a Nomination of Judges and Advocates-General at the Court of Justice of the European Union
Article 107 bis Nomination des juges et avocats généraux à la Cour de justice de l'Union européenne
Enforcement may be suspended only by a decision of the Court of Justice of the European Union.
L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne.
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