Cour de justice de l'Union européenne
- Exemples
Section IV — Cour de justice de l'Union européenne | Section IV — Court of Justice of the European Union |
Section IV : Cour de justice de l'Union européenne | Section IV: Court of Justice of the European Union |
Section IV : Cour de justice de l'Union européenne | Section IV: Court of justice of the european union |
À la Cour de justice de l'Union européenne. | To the Court of Justice of the European Union. |
Recours devant la Cour de justice de l'Union européenne | Proceedings before the Court of Justice of the European Union |
Dépenses particulières de la Cour de justice de l'Union européenne | Special expenditure of the Court of Justice of the European Union |
Contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne | Review by the Court of Justice of the European Union |
Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne | Referrals to the Court of Justice of the European Union |
Cela a toutefois été jugé non pertinent par la Cour de justice de l'Union européenne. | This is, however, found irrelevant by the EU Court of Justice. |
Article 128 Recours devant la Cour de justice de l'Union européenne | Rule 128 Proceedings before the Court of Justice of the European Union |
Cour de justice de l'Union européenne | Court of Justice of the European Union |
Nomination des juges et avocats généraux à la Cour de justice de l'Union européenne | Nomination of Judges and Advocates-General at the Court of Justice of the European Union |
En fait, ces droits ont déjà été reconnus par la Cour de justice de l'Union européenne. | In fact, these rights were already recognised by the Court of Justice of the European Union. |
Au besoin, la Commission pourra ensuite saisir la Cour de justice de l'Union européenne. | If necessary, the Commission may then refer the case to the Court of Justice of the EU. |
Le nombre d'avocats généraux à la Cour de Justice de l'Union européenne est porté à : | The number of Advocates-General of the Court of Justice of the European Union shall be increased to: |
En l'absence d'une réponse satisfaisante, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'Union européenne. | In the absence of a satisfactory response, the case may be referred to the EU Court of Justice. |
Article 107 bis Nomination des juges et avocats généraux à la Cour de justice de l'Union européenne | Rule 107a Nomination of Judges and Advocates-General at the Court of Justice of the European Union |
Ce rapport fournit une analyse exhaustive de la situation budgétaire de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). | This report provides an exhaustive analysis of the budgetary situation of the European Court of Justice (ECJ). |
L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. | Enforcement may be suspended only by a decision of the Court of Justice of the European Union. |
J'ai rejeté ces amendements et j'entends ouvrir une procédure d'infraction auprès de la Cour de justice de l'Union européenne. | I rejected these amendments and will be instituting infringement proceedings at the European Court of Justice. |
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